Frais Kilométriques Impôt 2013 Revenu 2012 est plafonné :

Le barème maximum  est :

Puissance administrative : 7 CV

Jusqu’à 5 000 km :  distance  x 0,587

De 5 001 à 20 000 km  :  (distance  x 0,332) + 1278

Au-delà de 20 000 km :   distance x 0,396

Le barème des indemnités kilométriques est plafonné à 7 chevaux fiscaux ( Vérifier la carte grise sous le code : l’ancienne  carte grise :  Puiss  et voir la notice de la nouvelle carte grise

Consulter Le barème kilométrique 2013  est similaire à ceux de 2011 et 2012

 

Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).

Loi de finances pour 2013

Publié le 17.01.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Indemnités kilométriques” ou “frais réels” : comprendre la différence avec ECL

 

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Donc , aucun changement pour 2012 et 2013 si ce n’est pas le plafonnement des chevaux fiscaux à 7CV .

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