Calendrier Fiscal juin 2014
| 02 juin | Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2014 Date limite de dépôt de : – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ; – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié). |
| 13 juin | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014. |
| 13 juin | Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2014 (n° 3350 SD). |
| 13 juin | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014. |
| 16 juin | Acompte de CFE-IFER Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.Nouveauté : Vous ne recevez plus votre avis d’acompte par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013, à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER. Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement. |
| 16 juin | Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement) Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance. |
| 16 juin | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC). |
| 16 juin | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2777). |
| 16 juin | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2014 (déclaration n° 2777-D). |
| 16 juin | Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement : – de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; – du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2014. |
| 16 juin | Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
| 16 juin | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
| 16 juin | 6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. |
| 27 juin | TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
| 30 juin | CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie : – du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ; – du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1). |
| 30 juin | Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2014 Date limite de dépôt de : – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ; – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié). |
| 30 juin | Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2014 Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014. Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement. |
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Via Impots gouv
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