Calendrier fiscal mai 2014
| 05 mai | Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2013 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C, et procédure EFI-Résultats proposée aux entreprises individuelles BIC-RSI à compter du 15 avril 2014) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2013). L’envoi de cette déclaration n° 2065 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L’envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Autres taxes assises sur les salaires Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483). |
| 05 mai | Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2013. |
| 05 mai | Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Cotisation foncière des entreprises et IFER Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD. |
| 05 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L’envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013. |
| 05 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
| 05 mai | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en france – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. |
| 05 mai | Résultats soumis à l’impôt sur le revenu Date limite de : – dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure TDFC) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12 ; – paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ; – dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété article 1655 ter CGI. |
| 05 mai | Sociétés civiles immobilières Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L’envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12. |
| 05 mai | TVA – régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013. |
| 05 mai | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2014. |
| 05 mai | TVA – régime simplifié agricole Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
| 05 mai | Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013. |
| 05 mai | Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A. |
| 14 mai | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014. |
| 14 mai | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014. |
| 15 mai | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777). |
| 15 mai | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777-D). |
| 15 mai | Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013. |
| 15 mai | Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
| 15 mai | Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
| 15 mai | 5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés. |
| 15 mai | Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2014 (1er acompte). |
| 30 mai | TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). |
| 31 mai | Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin 2014. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre). |
| 31 mai | Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’à cette date pour adhérer au prélèvement à l’échéance. |
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