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Réductions et crédits d’impôt : CICE BTP DECLARATION RECTIFICATIVE

, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90 – comment rectifier si vous avez appliquer la majoration de 10%.

cice 2015

 

La majoration du CICE  pour les  entreprises relevant du secteur du bâtiment donc d’une caisse de congés payés obligatoire a changé.

Jusqu’en 2014 le CICE devait être majoré de 10% pour les entreprises  btp .

En 2015, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90.

Si vous avez  établi la déclaration 2079 CICE 2015 sur lesquelles vous  ne devez plus mentionner que les salaires et le montant du CICE, n’étant pas informer du nouveau calcul vous avez  appliqué l’ancienne majoration.

Voici la démarche à suivre afin de rectifier votre erreur :

  • rectifier en ligne les 2079-CICE-SD et 2573 ;
  • adresser un courrier papier à votre SIE expliquant les raisons des rectifications, qui le transmettra éventuellement aux services chargés d’examiner vos demandes.

C’est quoi le CICE :

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE a pour objectif d’alléger le coût du travail.

 LE LIEN DIRECTE VERS LE SIMULTEUR

TEXTES DE REFERENCE : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 du 1er juillet 2015 disponible sur  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html 

Credit d’impot 2015 :CICE

BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions

 

04/02/2015 : BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)

Séries / Divisions :

BIC – RICI, IS – DECLA, IS – GPE

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt reportables sur les acomptes d’IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d’ imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Actualités liées :

26/11/2013 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées quant à l’assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l’excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Utilisation du crédit d’impôt – Créance sur l’État – Cession ou nantissement de la créance future – Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS – Obligations de paiement – Versement d’acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédit d’impôt – Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Sources : legifrance et impot.gouv

 

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