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Catégorie : Déclarations et notices

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : calcul en ligne Date limite de dépôt est le 15 juin

CALCULER VOTRE TAXE SUR LE SITE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Redevables : les entreprises de vente au détail qui exploitent des surfaces supérieur à de 400 m²
et dont le chiffre d’affaires dépasse 460k€ Hors taxe.

les sociétés têtes de réseau dont l’ensemble de la surface de leurs établissements dépasse 4000m² doivent déposer auprès du SIE la déclaration récapitulative au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai : en 2011 c’est le 3mai

Télécharger la déclaration fiscale n° l’imprimé est 3350 : cette déclaration tascom doit etre souscrite pour chaque établissement de la même entreprise.

TASCOM imprimé n°3350-SD ici > Taxe sur les surfaces commerciales

Formulaire n°3351-SD ici > Déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales

fiscal News vous remercie

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Fiscal Agenda : Echéances de la CVAE

1 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Les échéances de la CVAE :

Si la CVAE ( cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ) de l’année précédente s’élève à plus de 3000€ (CGI art.1679 septies) :

1- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un acompte de 50% de la CVAE doit être versé.
2- au plus tard le 15 septembre : un deuxième acompte égal à 50% de la CVAE d’après la valeur ajouté indiquée sur l’imprimé 2059-E colonne B de la dernière déclaration du résultat.

3- le solde de cette taxe est fixé au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai ( en 2011 cette date est reportée au 10 mai )

Voir l’article suivant pour s’informer sur le solde et la liquidation de la CVAE : Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011
Comment comptabiliser cette taxe:
pour les acomptes : utiliser les comptes 447000 vers 512000
et pour les solde : le compte 630000 vers 447000

Telecharger les imprimés fiscaux de la CVAE ici: les tableaux de la répartition des ETPT en fonction des différents types d’implantations.

– 1330-CVAE-SD (N° C.E.R.F.A : 14030*02) :

–1330-CVAE-SD (N° C.E.R.F.A : 14030*01) :

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Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011

1 mai 2011Ecrit par fiscaliste

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Solde de CVAE 2010 : le report du paiement au 10/05/2011

les entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles dont le chiffre d’affaire CA est au moins égal à 500 000 €
Solde de la CVAE 2010 se fait via la déclaration 1329-DEF

Télécharger la 1329-DEF (N° C.E.R.F.A : 14357*01)

Obligation de La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE

Le service de paiement en ligne de la CVAE est ouver du 26 avril 2011 sur le site des impots : http://www.impots.gouv.fr dans la rubrique : espace abonnés des professionnels.

les services des impôts ont reporté la date limite du paiement du solde de la CVAE exceptionnellement au 10 mai 2011
Fiscal Agenda de fiscalNews vous remercie

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Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

14 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :

2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

6 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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N° Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD (N° C.E.R.F.A : 10966*07)

La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

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Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

5 avril 2011Ecrit par fiscaliste

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Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI

LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

25 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Impôts sur les sociétés : le relevé d’acompte sur excel

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre.
les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société clôturant son exercice au 31/03/N , son premier acompte correspond au 15/06/N-1 au lieu de 15/03/N pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

la déclaration s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571 et de solde n° 2572 déposés au service des impôts.
voir l’article suivant : Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011
Impôts surles sociétés : relevé d(‘acomptes sur excel ici :

impots sur les societes RELEVE D ACOMPTE IS 2571K

liasse fiscale: Déclaration d’échange de services: Etapes à suivre

23 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclaration d’échange de services les étapes à suivre :

Pour l’inscription : cliquez ici https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp pour accéder à la procédure d’inscription
Entraînez-vous avec l’outil de simulation

Les outils de recherche et les tables

FiscalNEWS.FR@2011
Pour télécharger le formulaire et l’imprimé fiscal voici le lien : formulaire Cerfa n° 13964*01

Autres liens :

Déclarations et notices (DES) la déclaration d’échange de services Formulaire, Cerfa n° 13964*01, Déclaration d'échange de services, Déclaration européenne de service (Cerfa n°13964-01), déclaration fiscale, declaration impots 2011, douanes, fiscal, fiscal outils, fiscalité, FiscalNEWS.FR, la déclaration d’échange de services, logiciel compta

Liasse fiscale: (DES) la déclaration d’échange de services Formulaire

23 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Cerfa n° 13964*01 : la déclaration d’échange de services Formulaire

La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Téléchargez le document [Format pdf]

Ministère en charge des finances

la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit l’encaissement .

Déclaration européenne de service (Cerfa n°13964-01)
Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l’administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le télé service pro-douane (voir l’article sur les étapes à suivre pour la déclaration d’une DEB ou DES

FiscalNEWS.FR@2011

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Déclaration2778 :revenu fixe de source européenne Fiscal

18 mars 2011Ecrit par fiscaliste

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Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Fiscal.

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne.

Télécharger la déclaration 2778 :declaration 2778

la notice 2778: notice declaration 2778

Vous devez indiquer sur votre déclaration n^o 2042 le montant des revenus perçus en 2010 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art.1417-IV).

Reportez sur les lignes 2DA, 2DH et 2EE de votre déclaration 2042k :

les sommes indiquées sur le justificatif n^o 2561 ter que vous a adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 117 quater et 125 A) ;
les produits de placement à revenu fixe de source européenne (établissement payeur établi un Etat membre de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein) déclarés sur l’imprimé n^o 2778 (CGI, art. 125 D) ;
les dividendes de source étrangère déclarés sur l’imprimé n^o 2778 DIV (CGI, art. 117 quater).

Indiquez :

ligne 2DA, les revenus des actions et parts de sociétés soumis au prélèvement libératoire de 18 % (CGI, art. 117 quater) ;
ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (CGI, art. 125 A et 125 D). Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant ;
ligne 2EE, les autres revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A et 125 D). le site Impot.gouv.fr

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