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Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions : seuils d’exonerations

Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées

les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :

– moins de 250 salariés

– le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros

– le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros

Télécharger le formulaires  n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)

Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP

TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

Accédez à votre espace abonné
Créez votre espace abonné
En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :



2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

Impôts sur les sociétés  : le relevé d’acompte sur excel




Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre.
les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société clôturant son exercice au 31/03/N , son premier acompte correspond au 15/06/N-1 au lieu de 15/03/N pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

la déclaration s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571 et de solde n° 2572 déposés au service des impôts.
voir l’article suivant :  Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011
Impôts surles sociétés : relevé d(‘acomptes sur excel ici :

impots sur les societes RELEVE D ACOMPTE IS 2571K

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre

Télécharger IS relevé de solde

IS RELEVE DE SOLDE

Les étapes à suivre pour la déclaration 2572

1- Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL

2-Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt
faites une recherche via Fiscal News Search pour télécharger les imprimés fiscaux

Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011

Acompte d’Impôts sur les sociétés  et IFA (Impôts forfaitaire annuel )



Impôts sur les sociétés et contributions 2011

Télécharger aussi la notice 2571-k

notice 2571 k Impôts-sur-les-sociétés-et-contributions-2011

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au  15 mars 2011 au plus tard,ainsi que L’IFA.

Dispense de l’IFA pour les sociétés dont le CA est inférieur à 15 000 000 HT

Vous pouvez les payer en ligne

suivre ce lien  Payer IFA via Impot.gouv

Attention : la suppression de l’IFA  initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

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