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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

Le projet de rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015.

plf 2016

Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir:
– le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait fixé à 1%.
– Amortissements sur deux ans pour certains matériels pour les PME comme les imprimantes 3D
– La TVA sur le super serait déductible pour 40% en 2016 et 80% à partir de 2017.
– les organismes de gestion agrées ( OGA ) peuvent établir la CVAE
– les frais de gestion et de comptabilité pour les adhérents OGA seront déductible seulement pur les deux tiers des frais payés avec toujours le plafond de 915€.
– Les conjoints collaborateurs des adhérents des OGA : maintien de la déduction intégrale de leurs salaires.

On attend l’adoption définitive des ses mesures de la rectificative pour 2015 demain.

Loi de finance 2015 : TVA à 5.5% pour l’accession sociale à la proprieté

Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015

REDUCTION IMPOT 2013

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles.

cette mesure fiscale est une suite au plan de relance annoncé par le premier ministre le 29/08/2014.

les logements concernés par cette réduction de taux de TVA sont :

– ceux des nouveaux quartiers prioritaires

– et ceux qui sont autour de ses quartiers dans la limite de 300 m

vous pouvez également consulter l’atlas de l’agence national de la rénovation urbaine ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

Travailleurs non salariés TNS : calcul du revenu social 2013 (LFSS 2013)

LFSS 2013 article 11  TNS :  les principales modifications  :


  • les  frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) dans le calcul du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur le revenu social majoré de 11% dans la limite de 12000 euros.
  • La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant dans le calcul du revenu social à compter de 2013 pour tous les TNS exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS et plus seulement dans une société d’exercice libérale (SEL).
  • Cotisation maladie déplafonnée à compter de 2013:
    • Pour les professions relevant du RSI, la cotisation maladie est appelée sur le revenu social total au taux de 6.5% (0.6% + 5.9%)
    • Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les revenus hors convention sont pris dans leur intégralité pour le calcul de la cotisation supplémentaire au taux de 9.7%

 

PLFSS 2013 : diverses mesures de lutte contre la fraude et la consommation

PLFSS 2013  : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013

MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION
– Tabac et bière
Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac
– Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
Hausse de la CTA sur les tarifs de transport et distribution d’électricité
MESURES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX COTISATIONS
– En cas de travail dissimulé, les redressements de cotisations seront majorés de 25% ;
– Les URSSAF pourront redresser sur la base des salaires réellement versés en cas de procèsverbaux
de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettant ;
– Une entreprise « donneur d’ordres » n’ayant pas rempli son obligation de vérifier que son
sous-traitant respectait ses obligations de déclaration, pourra se voir annuler ses exonérations
de cotisations sociales.
– La récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un
redressement donnera lieu à une majoration de 10%.

plus de détail sur le portail www.securite-sociale.fr.

A télécharger

Dossier de presse : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – (695 Ko)

Communiqué de presse “PLFSS 2013 : une nouvelle étape du redressement des comptes de la Sécurité sociale”

PLFSS 2013 : les principales mesures concernant les particuliers

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers

les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont :

Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel
>  La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ;
> Les aides à domicile pour personnes âgées et les aides spécifiques à la garde des enfants
de moins de 6 ans
Retraités : création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
>  « afin de partager l’effort de solidarité entre les générations », les pensions de retraite
seront soumises à une contribution additionnelle de 0,15% en 2013 puis 0,30% en
2014 ;
>  Les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu en seront exemptés.

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels

Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance

A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux
1- Cotisations maladie :
 Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus;
 Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale
qui pourra varier de 945 euros à 307 euros grâce à une exonération dégressive.
2- Gérants majoritaires : suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels
dans la détermination de l’assiette des cotisations sociales
3- Versements de dividendes : si les dividendes versés sont supérieurs à 10% des capitaux
propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales (comme c’est le cas
dans les sociétés d’exercice libéral)
4- Auto-entrepreneurs : leurs cotisations sociales seront portées à un niveau équivalent à
celui des autres travailleurs indépendants.
B – Régime de retraite des professions libérales : relèvement des cotisations
Augmentation des taux de la CNAVPL de 1,12 point et 2013 pour atteindre 9,75%, et de 0,35
points en 2014 pour les porter à 10,10%.
C – Réforme des prélèvements sur le secteur financier
1- Taxe sur les salaires :
       Élargissement de l’assiette pour y intégrer tous les avantages accessoires de
rémunération ;
 Adjonction d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20% pour les
salaires dépassant 150 000 euros ;
2 – Carried-interests : traitement en tant qu’accessoires de rémunération et donc taxation à
la CSG-CRDS au taux de 8%, et au forfait social au taux de 20%
3 – Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S dite « Organic ») du secteur
assurantiel: alignement de la définition du chiffre d’affaires sur celle retenue en matière
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
D- Indemnités de rupture conventionnelle
Elles seront désormais soumises au forfait social à 20 % sur la partie non soumise à cotisations
sociales.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conseil des ministres

PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG




Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy   le 29/1/12  ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12.

les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion fiscale , le développement de la formation et l’allégement du cout du travail .

Par contre les particulier se verront leurs charges augmentées suite à l’augmentation du taux normal de la TVA à 21,2 % surtout dans un climat de hausse de chômage et d’incertitude économique continue.

les objectif visés par cette première loi de finances  après le redressement des finances publiques  sont entre autre  :

  1. l’allégement du cout du travail  avec un nouveau barème des allocations familiales ( un gain pour les entreprises d’environ 13Md€ )
  2. le développement des formations en alternance
  3. la mise en place d’une taxation des transactions financières : secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine
  4. Renforcer les mesures de la lutte contre l’évasion fiscale.

Cet allégement du coût du travail sera financé par l’augmentation du taux de TVA normal à 21.2% et par le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 2 points.

PLFR 2012 est  déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale  le 8/2/12.

Fiscal News 2012

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