PLFSS 2013 : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION – Tabac et bière Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac – Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Hausse de la CTA sur les […]
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Catégorie : Loi de finances
PLFSS 2013 : les principales mesures concernant les particuliers
Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont : – Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel > La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ; > Les aides à domicile pour personnes âgées […]
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Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels
Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie : Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus; Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conseil des ministres
PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy le 29/1/12 ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12. les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion […]
