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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

Le projet de #loi de finance rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015. Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir: – le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait […]

Loi de finance 2015 : TVA à 5.5% pour l’accession sociale à la proprieté

Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015 Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles. cette mesure fiscale est […]

Travailleurs non salariés TNS : calcul du revenu social 2013 (LFSS 2013)

LFSS 2013 article 11  TNS :  les principales modifications  : les  frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) dans le calcul du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur le revenu […]

PLFSS 2013 : diverses mesures de lutte contre la fraude et la consommation

PLFSS 2013  : commission réunie le 1/10/2012 : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 MESURES DIVERSES RELATIVES A LA CONSOMMATION – Tabac et bière Relèvement du niveau de fiscalité sur les bières et des produits du tabac – Relèvement de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Hausse de la CTA sur les […]

PLFSS 2013 : les principales mesures concernant les particuliers

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont : – Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel >  La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ; > Les aides à domicile pour personnes âgées […]

Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels

Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie :  Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus;  Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conseil des ministres

PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy   le 29/1/12  ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12. les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion […]

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