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Credit d’impot 2015 :CICE

BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions

 

04/02/2015 : BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 76)

Séries / Divisions :

BIC – RICI, IS – DECLA, IS – GPE

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt reportables sur les acomptes d’IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d’ imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Actualités liées :

26/11/2013 : BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées quant à l’assiette, le préfinancement dans les groupes de sociétés et les obligations déclaratives

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l’excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20  : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Utilisation du crédit d’impôt – Créance sur l’État – Cession ou nantissement de la créance future – Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt

BOI-IS-DECLA-20-10 : IS – Obligations de paiement – Versement d’acomptes provisionnels

BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Paiement de l’impôt – Utilisation de créances et imputation de crédit d’impôt – Autres réductions et crédits

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Sources : legifrance et impot.gouv

 

Indice de référence des loyers (IRL) : 2e trimestre 2014

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014
indice de reference des loyers

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2013.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice de référence des loyers
référence 100 au 4e trimestre 1998
Rappel : les séries sont disponibles sur le site de l’Insee.
Source : Insee
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2010 T1 117,81 + 0,09
2010 T2 118,26 + 0,57
2010 T3 118,70 + 1,10
2010 T4 119,17 + 1,45
2011 T1 119,69 + 1,60
2011 T2 120,31 + 1,73
2011 T3 120,95 + 1,90
2011 T4 121,68 + 2,11
2012 T1 122,37 + 2,24
2012 T2 122,96 + 2,20
2012 T3 123,55 + 2,15
2012 T4 123,97 + 1,88
2013 T1 124,25 + 1,54
2013 T2 124,44 + 1,20
2013 T3 124,66 + 0,90
2013 T4 124,83 + 0,69
2014 T1 125,00 + 0,60
2014 T2 125,15 + 0,57
2014 T3
2014 T4

IRL 2014 : Indice de référence des loyers augmente de 0,60 % sur un an au 1er trimstre 2014

Indice de référence des loyers – Premier trimestre 2014 

publié le 11 avril 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee )

Au premier trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,00.

Sur un an, il augmente de 0,60 %.

Indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers

Évolution annuelle de l’indice de référence des loyers – Insee

A quoi ça sert l’IRL :

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice du coût de la construction (ICC) 4T2013

L’ICC sert de référence pour :

la révision triennale des loyers commerciaux,

le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux.

L’ICC permet de mesurer l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation (logement individuel, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs).

Les valeurs de l’ICC ont pour base 100 le 4e trimestre 1953.

Depuis 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé la moyenne associée de l’ICC comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de locaux à usage professionnel, dues aux variations de l’ICC, il est possible d’utiliser soit l’ILC pour les  activités commerciales et artisanales, soit l’Ilat pour les loyers des bureaux.

 ICC 4e trimetre 2013  

Date de parution au Journal Officiel : 06/04/2014

Indice  : 1615,00

Moyenne des quatre derniers trimestres : 1627,50

Consulter tous les indices des prix ici

 

 

Taux de TVA augmenté au 01/01/2014 : Comment gérer ?

Sage :  Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :


Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :

Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :

1-  les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014

2-  un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;

3-  les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.

BAREME KILOMETRIQUE 2013

FISCLAITE 2013 : BAREME KILOMETRIQUE

En attendant l’appartition aux environs de février mars 2013, le barème kilométrique en vigueur reste celui de 2012 :
Téléchargeable ici : barème_kilométrique_

A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…   >  barème_kilométrique_

Source : Le bulletin officiel numéro 18 du 22/02/2012

Baux professionnels : Nouveaux indices octobre 2012

Calculer la révision des beaux professionnels :


La révision triennale du loyer est légale, il n’y a pas besoin de la prévoir dans les clauses du contrat. De plus, elle est d’ordre public et elle en peut être mise en œuvre qu’à compter de 3 ans écoulés (plus 1 jour).
les indices publiés au JO du 7 octobre 2012

– L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 : 1666 € / +4.58%/an

– la révision triennale des baux commerciaux est de 11,21 %.

– L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012 : 107,65€ + 3,07 % / an.
– Indice des activités tertiaires pour le deuxième trimestre 2012: 106,00€ / +3,17 % /an.

Rappel sur les modalités de révision :
1 – la révision du loyer (en cours de bail) A compter de la conclusion du bail, ou de la précédente révision ou à compter d’une fixation judiciaire

A – révision à la hausse (déplafonnement)

Le bailleur qui souhaite un déplafonnement doit adresser au preneur une lettre recommandée avec accusé réception en fixant un montant approximatif, car il ne dispose pas de l’indice du trimestre non encore publié. Le délai de prescription de 2 ans court à compter de la réception de cette lettre.

Il ne peut le faire qu’à deux conditions :

il justifie d’une modification des facteurs locaux de commercialité.

..modification qui a entraîné en elle même une augmentation de plus de 10% de la valeur locative.

B – révision à la baisse

Dans ce contexte, il n’y a pas de règles de plancher, mais le loyer devrait se situer entre le plafond résultant du jeu des indices et la valeur locative et ne pas descendre en dessous des valeurs contractuelles.
La jurisprudence l’a pourtant admis. Le loyer peut donc descendre en dessous de celui qui était fixé dans le contrat après fixation judiciaire.
La formule de calcul de la revision des loyers
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer

BAREME KILOMETRIQUE 2011: reste inchangé

Télécharger le barème kilométrique 2011

Aucun changement  au sujet du barème des frais kilométriques pour l’année  2011 .

L”administration fiscale a publié  dans le bulletin officiel numéro 18 du 22/02/2012.

le bulletin officiel  est téléchargeable ici : barème_kilométrique_2011

fiche de paie 2012 :Le Plafond de la Sécurité sociale (PSS)

Plafond de la sécurité sociale 2012 : bases de calcul





le plafond de la Sécurité sociale est de 36 372 euros par an soit 3 031euros par mois.
le PSS 2012 augmenté de 2,9% par rapport au montant de 2011.
A quoi ça sert le plafond de la sécurité sociale ?

1- Il permet de calculer le montant des remboursements de certaines prestations de santé ( dans l’optique
et le dentaire par exemple).

Dans les contrats, les remboursements sont déterminés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

2- les indemnités de chômage,
3- les prestations obligatoires versées par la Sécurité sociale plafonnées telles que les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, le capital décès et la retraite de base.
4- les cotisations sociales dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (Tranche A, Tranche B ou Tranche C).

5- le Fonds national d’aide au logement. FNAL
Comment est-il déterminé le PSS ?
Quand ? Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Comment ? Par arrêté publié au Journal Officiel fixe le plafond de la Sécurité sociale.
Combien ? Le montant est défini en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Fiscal news 2012

Fiscal 2012 : Calculer votre impot IR, frais reels, ISF et bouclier fiscal

Déclaration fiscale 2012 sur les revenus 2011 : Barème et calculs IRPP, ISF, IK et bouclier fiscal

Barème de l’impôt sur les revenus
BAREME IRPP 2012


Vous pouvez également utiliser les services du site des impôts ci dessous : pour calculer  votre impôt sur le revenu, vos frais kilométriques, votre ISF et si vous avez le droit au bouclier fiscal.

Le calcul de votre  impôt sur le revenu pour 2011
Frais réels : Barème kilométrique revalorisé pour 2011
Calculez votre Impôt ISF de  2011
Calculez si vous bénéficiez du bouclier fiscal

Et pour calculer votre quotient familial : > Calcul de votre QF  CAf

Fiscal 2011 2012 vous souhaite une bonne journée

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