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Calendrier fiscal de Juillet 2014 – particuliers et professionnels

Le calendrier fiscal des professionnels : Juillet 2014

calendrier fiscal

 

11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
11 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juillet TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).
31 juillet Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

le calendrier fiscal des particuliers : juillet 2014

15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.

Source : le site des impôts

  Échéances précédentes
  Échéances suivantes

  Calendrier de l’année

Report de la date limite de télétransmission des déclarations de résultats

Les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 ont jusqu’au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes
par la filière EDI TDFC.

Pour rappel, la date du relevé de solde et celle du paiement de l’impôt sur les sociétés restent fixées au 15 mai 2014.
La date de dépôt pour l’année prochaine sera fixée au 15 mai. Le BOFiP sera mis à jour en conséquence.

Fiscal Agenda : Echéances de la CVAE

Les échéances de la CVAE :




Si la CVAE ( cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ) de l’année précédente s’élève à plus de 3000€ (CGI art.1679 septies) :

1- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un acompte de 50% de la CVAE doit être versé.
2- au plus tard le 15 septembre : un deuxième acompte égal à 50% de la CVAE d’après la valeur ajouté indiquée sur l’imprimé 2059-E colonne B de la dernière déclaration du résultat.

3- le solde de cette taxe est fixé au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai ( en 2011 cette date est reportée au 10 mai )

Voir l’article suivant pour s’informer sur le solde et la liquidation de la CVAE : Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011
Comment comptabiliser cette taxe:
pour les acomptes : utiliser les comptes 447000 vers 512000
et pour les solde : le compte 630000 vers 447000

Telecharger les imprimés fiscaux de la CVAE ici: les tableaux de  la répartition des ETPT en fonction des différents types d’implantations.

1330-CVAE-SD ( C.E.R.F.A : 14030*02) :

1330-CVAE-SD ( C.E.R.F.A : 14030*01) :

Impôts sur les sociétés : relevé de solde avant le 15/04/11

2572K relevé de solde impôts sur les sociétés :



2572 k solde au plus tard le 15/04/2011 pour les exercices clos au 31/12/2010

Le relevé de solde impôts sur les sociétés est à souscrire et régler le solde et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL , au plus tard le 15/04/2011 si vous êtes une société clôturant son exercice le 31 décembre 2010.
N’oublier pas de joindre à votre relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt.

pour télécharger le relevé de solde 2572 k etc voici les liens :

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre.

Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

FiscalNews@2011

Fiscal échéances: Date limite des déclarations fiscales 2011

Date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des professionnels pour 2011 LE 3 MAI




LIENS POUR TÉLÉCHARGER LES IMPRIMES FISCAUX CONCERNÉES

pour plus d’informations , visitez le site de la liasse fiscale 2011

A NOTER :
1-15 jours de plus pour les entreprises qui déclarent par internet TDFC
2-plus de 500 000€ de chiffres d’affaires = les obligations suivantes :
télé déclaration et télé règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Et à partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 € de chiffre d’affaires.

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre

Télécharger IS relevé de solde

IS RELEVE DE SOLDE

Les étapes à suivre pour la déclaration 2572

1- Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL

2-Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt
faites une recherche via Fiscal News Search pour télécharger les imprimés fiscaux

Fiscalité: l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel

IFA à payer au plus tard le 31/03

les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 15 000 000 HT sont dispensées de l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel.

Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011

Acompte d’Impôts sur les sociétés  et IFA (Impôts forfaitaire annuel )



Impôts sur les sociétés et contributions 2011

Télécharger aussi la notice 2571-k

notice 2571 k Impôts-sur-les-sociétés-et-contributions-2011

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au  15 mars 2011 au plus tard,ainsi que L’IFA.

Dispense de l’IFA pour les sociétés dont le CA est inférieur à 15 000 000 HT

Vous pouvez les payer en ligne

suivre ce lien  Payer IFA via Impot.gouv

Attention : la suppression de l’IFA  initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

Fiscalité: Dépot de la déclaration des résultats 2065

La déclaration des résultats 2065 :  date limite de dépôt






la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067
C’est à déposer au plus tard au 31/03/2011 si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile et pour les entreprises t n’utilisant pas la procédure TDFC.

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours

Social Paie : Tableau récapitulatif (TR) Urssaf 2010

TR URSSAF 2010: report de la date limite au 3 février 2011




La date limite de la  production du TR 2010 ainsi que le versement du solde annuel  est  reprotée au  3 février 2011.

Un délai supplémentaire accordé aussi à la production de la DADS.

Selon le site de l’Urssaf

voici le lien pour déclarer la DADS  sur  le site e-ventail.fr

Fiscal News vous remercie et vous souhaite une belle journée

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