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Gérants artisans : formation professionnelle , comment en bénéficier?

Formation professionnelle

 

Bénéficier de votre droit à la formation

Artisans

La contribution des artisans à la formation professionnelle est recouvrée par le centre des impôts et reversée à Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Pour connaître les formations auxquelles vous êtes éligible ou pour bénéficier d’une formation, contactez votre CMA ou le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales).

  • FAFCEA, tout savoir sur les aides à la formation : www.aides-entreprises.fr
  • CMA, espace Artisan : www.artisanat.fr
    • formation continue
    • validation des acquis
    • nouvelles technologies
    • formation en ligne

Commerçants et industriels

La contribution des commerçants à la formation professionnelle est recouvrée par le RSI.

Chaque année, les commerçants reçoivent une attestation indiquant :

  • leurs droits acquis en matière de formation professionnelle
  • le nom de l’organisme à contacter pour bénéficier d’une formation

Professionnels libéraux

La contribution des professions libérales à la formation professionnelle est recouvrée par l’URSSAF.

Chaque année, une attestation est envoyée, indiquant :

  • les droits acquis en matière de formation professionnelle
  • le nom de l’organisme à contacter pour bénéficier d’une formation

Pour les artisans dans les yvelines voici les services à contacter :

L’adresse du CMA :

Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines

 19, Avenue du Général Mangin

78000 Versailles

01.39.43.43.43

Courriel : cm-78@cm-yvelines.fr

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

 

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) remplace la Déclaration Commune des Revenus (DCR) en 2013.



Désormais, une seule déclaration doit être remplie pour l’ensemble des activités du TNS.

La DSI comporte 2 pages :

  • 1ère page : les coordonnées du TNS, de la caisse RSI, du tiers déclarant (cabinet d’expertise comptable) et du signataire.
  • 2ème page : les données chiffrées (bénéfice / déficit / recettes brutes / rémunération et cotisations obligatoires facultatives) et les données des activités annexes (activité salariée, activité non salariée agricole, activité exercée hors de France)

CETTE DECLARATION DSI SERA DISPONIBLE A PARTIR D’AVRIL 2013 EN FORMAT PAPIER ET PDF
ELLE CONCERNE :
• Individuel imposé selon le régime réel
• Individuel imposé selon le régime micro BIC ou micro BNC
• Gérant de société soumise à l’IR
• Gérant majoritaire de société soumise à l’IS
FISCAL NEWS VOUS REMERCIE

Travailleurs non salariés TNS : calcul du revenu social 2013 (LFSS 2013)

LFSS 2013 article 11  TNS :  les principales modifications  :


  • les  frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) dans le calcul du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur le revenu social majoré de 11% dans la limite de 12000 euros.
  • La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant dans le calcul du revenu social à compter de 2013 pour tous les TNS exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS et plus seulement dans une société d’exercice libérale (SEL).
  • Cotisation maladie déplafonnée à compter de 2013:
    • Pour les professions relevant du RSI, la cotisation maladie est appelée sur le revenu social total au taux de 6.5% (0.6% + 5.9%)
    • Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les revenus hors convention sont pris dans leur intégralité pour le calcul de la cotisation supplémentaire au taux de 9.7%

 

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