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TVA intracommunautaire : Taux de change – Juin 2016

: mensuels. Juin 2016:

tva intracommunautaire
Ci-dessous une vidéo rappelant  le principes de la TVA intracommunautaire.

Vous devez avant de facturer s’assurer que le   donné par votre client est bien un numéro valide.

 Numéro de TVA intracommunautaire Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…
Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…
Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE, l’assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n’est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s’agit d’une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

les territoires français d’outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n’y a pas d’attribution de numéro d’identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Si l’entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres) le site du service puiblique

Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.

Sur le tableau ci-après les taux de change pour Juin 2016:

Les taux de change ci-dessous sont ceux du “Journal Officiel” français. Ils sont publiés l’avant-dernier mercredi d’un mois “M” et sont valables pour l’ensemble du mois “M+1” qui suit.

Taux de change pour la TVA intracommunautaire
TVA – Échange de biens dans l’UE – Taux de change pour Juin 2016 ( * )
Taux applicable pour le mois suivant la publication au JO, sous réserve de la mise en jeu de clauses de sauvegarde publiées dans le Feuillet
Pays 1 € = monnaie
Etats-Unis 1,1279 USD
Japon 123,38 JPY
Bulgarie 1,9558 BGN
République tchèque 27,022 CZK
Danemark 7,4373 DKK
Grande-Bretagne 0,77485 GBP
Hongrie 316,05 HUF
Lituanie euro (1) LTL
Pologne 4,3885 PLN
Roumanie 4,499 RON
Suède 9,3525 SEK
Suisse 1,1086 CHF
Islande 0 ISK
Norvège 9,2785 NOK
Croatie 7,488 HRK
Russie 73,7809 RUB
Turquie 3,3659 TRY
Australie 1,5521 AUD
Brésil 3,9891 BRL
Canada 1,4637 CAD
Chine 7,3714 CNY
Hong Kong 8,7575 HKD
Indonésie 15101,45 IDR
Israël 4,3277 ILS
Inde 75,546 INR
Corée du Sud 1 340,31 KRW
Mexique 20,7883 MXN
Malaisie 4,5697 MYR
Nouvelle-Zélande 1,6666 NZD
Philippines 52,624 PHP
Singapour 1,5539 SGD
Thaïlande 40,165 THB
Afrique du Sud 17,9156 ZAR
* Cours indicatifs du 18 mai 2016, ( JO du 19).

(1) Le 1er janvier 2015, la Lituanie est entrée dans la zone euro. Le taux de change contre euro a été fixé irrévocablement à 1 euro =3,45280 LTL.

Source : Eurotax.fr

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014

La télédéclaration de la TVA est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2014.

tva ISF IS FISCAL NEWS

Vous devez créer votre espace sur le site impôts gouv afin de pouvoir procéder à la déclaration et au paiement de la TVA via la procédure EFI. Vous pouvez également choisir le système appelé EDI en passant par un intermédiaire comme jedeclare.com.

Le service EDI n’est pas gratuit.
Notice : télécharger la notice EFI

D’autres impôts comme l’impôt sur les sociétés IS , la taxe sur les salaires , la CVAE -IFER , la CFE et aussi  la taxe sur les véhicules de sociétés TVS sont sur le portail officiel des impôts.

 

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Source : Service public

DECLARATION DE TVA 3310 CA3 SD : TVA A REGULARISER

COMMENT DÉCLARER LA TVA A RÉGULARISER SUR LA DÉCLARATION CA3 :

TÉLÉCHARGER LA DÉCLARATION SUR CE LIEN DIRECTEMENT DU PORTAIL DES IMPÔTS : LE LIEN

tva ISF IS FISCAL NEWS

TVA COLLECTÉE

Pour déclarer une insuffisance de déclaration de TVA , il faut  utiliser la ligne 5B. Et reporter le montant de la ligne g calculé sur le bulletin N° 3515 qui doit obligatoirement être télé déclaré avec la déclaration CA3  ( entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels).

Il faut Noter que :

l’entreprise qui corrige spontanément une erreur de déclaration à l’aide des lignes 2C et 5B doit indiquer dans le cadre réservé à la correspondance appelée aussi mention expresse , pour chaque période d’imposition:

  • la nature de l’erreur
  • la ( ou les ) déclaration(s) concernée(s);

  • les modalités de détermination du complément d’impôt porté sur la ligne 5B

en résumé : porter  le détail des calculs des corrections dans le cadre de correspondance.

supposons que dans le cadre 5B , vous avez indiquer le montant de 5000€

dans le cadre de la correspondance , vous détaillez ce montant en indiquant les bases Hors taxes et les taux de TVA utilisés:

12500 HT  x 20 %  = 2500 ANNÉE 2014 JUIN

25000HT x 10% = 2500 Année 2014  SEPTEMBRE

dans le cas de la TVA trop déclarée , il faut utiliser la ligne 21

sans oublier de suivre la même démarche en indiquant dans le cadre réservé à la correspondance le détail des montants de la tva acquitté à tort ; A savoir : la base hors taxes , le taux de TVA  et la période .

TVA DÉDUCTIBLE

Vous avez oubliée de déduire une partie de la tva à récupérer :

utiliser la ligne 2C

vous avez trop déduit de TVA déductible : utiliser la ligne 15 dans le cadre B

Ensuite détaillez tout cela dans le cadre réservè à la correspondance; A savoir : la base hors taxes , le taux de tva  et la période

 

Loi de finance 2015 : TVA à 5.5% pour l’accession sociale à la proprieté

Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015

REDUCTION IMPOT 2013

Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles.

cette mesure fiscale est une suite au plan de relance annoncé par le premier ministre le 29/08/2014.

les logements concernés par cette réduction de taux de TVA sont :

– ceux des nouveaux quartiers prioritaires

– et ceux qui sont autour de ses quartiers dans la limite de 300 m

vous pouvez également consulter l’atlas de l’agence national de la rénovation urbaine ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

TVA : autoliquidation – facturation client anglais

Facturation TVA intracommunautaire et auto liquidation:

prodouanes des deb

L’Angleterre fait partie de l’espace intracommunautaire. Donc TVA intracommunautaire.

  • vous ne facturez pas la TVA
  • vous devez indiquer sur la facture le numéro intracommunautaire  de votre client

  • vous devez porter la mention sur votre facture :

  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

 

  • vous devez aller sur le site de la douane pour faire une DES (déclaration européenne de services). Allez y sur le site des douanes

Exclusions

Ne sont pas concernées les opérations suivantes :
– services des agences de voyage ;
– services se rattachant à un immeuble ;
– prestations de transport de passagers ;
– activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
– ventes à consommer sur place ;
– locations de moyen de transport de courte durée
– services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Procédure

Les étapes préalables (quand on part de zéro…., par exemple après création en AE)

  • 1) appeller les impots (particuliers) dont vous dépendez, et leur demander de vous indiquer le SIE (Service des Impots des Entreprises) dont vous dépendez.
  • 2) appeller le SIE et leur demander comment procéder pour demander le N° de TVA intracommunautaire. Parfois une simple demande téléphonique suffit…
  • 3) Prodouanes : il faut faire une inscription dessus (obtenir le N° de TVA ne donne pas l’inscription automatique sur Prodouanes). Voir ci-dessous comment procéder.
  • 4) On déclare les montants payés uniquement sur le mois où l’argent arrive sur le compte bancaire.
  • 5) On peux toujours déclarer en arrière, pour corriger un oubli. Si on a fait une erreur, on peut la corriger durant le mois de saisie. Ensuite, on peut passer un montant opposé pour annuler la saisie.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur Pro.douane.gouv.fr/ (rubrique DES), le portail des téléservices douaniers. Il faut préalablement s’inscrire sur le même site ici.

L’utilisation du site est assez facile. Attention, on ne peut plus modifier une DES enregistrée après un mois. Il faut donc saisir une DES rectificative sur le même mois.

Dates limites de dépôt

  • 14 mai pour le mois d’avril 2014,
  • 12 juin pour le mois de mai 2014,
  • 11 juillet pour le mois de juin 2014,
  • 12 août pour le mois de juillet 2014,
  • 11 septembre pour le mois d’août 2014,
  • 11 octobre pour le mois de septembre 2014,
  • 14 novembre pour le mois d’octobre 2014,
  • 11 décembre pour le mois de novembre 2014,
  • 13 janvier 2015 pour le mois de décembre 2014.

Dossier : TVA

1.TVA :  DÉFINITION ET PRINCIPES

fiche de paye excel

La TVA est un impôt qui se classe dans la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires et qui frappe le consommateur final.

L’entreprise collecte la TVA (TVA collectée) auprès de ses clients et la paye à ses fournisseurs (TVA déductible). La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise.

La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

2. LES TAUX DE TVA

  • 2,5 % : Médicaments, journaux…

  • 10 % : Produits alimentaires, agriculture, pêche, livres, spectacles…

  • 20 % : Reste

3. CALCUL DE LA TVA A DECAISSER

Remarque : la TVA à décaisser peut être négative (crédit de TVA). Il peut être déduit de la TVA à payer du mois suivant ou remboursé par l’Etat.

TVA à décaisser = TVA collectée sur les ventes

– TVA déductible sur autres biens et services (charges)

– TVA déductible sur les immobilisations

– Crédit de TVA antérieur

4. COMPTABILISATION DE LA TVA

La TVA collectée et la TVA déductible se comptabilisent avec les factures.

Les écritures comptables s’enregistrent au centime près. Il peut donc y avoir des différences d’arrondis.

Ecriture n°1 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’une TVA à payer

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44571 Etat, TVA collectée

X

44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X

44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X

44551 Etat, TVA à décaisser

X

658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X

Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°2 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’un crédit de TVA

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44571 Etat, TVA collectée

X

44567 Etat, crédit de TVA à reporter

X

44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X

44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X

658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X

Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°3 : Comptabilisation du paiement de la TVA à l’Etat

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44551 Etat, TVA à décaisser

X

512 Banque

X

Taux de TVA augmenté au 01/01/2014 : Comment gérer ?

Sage :  Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :


Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :

Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :

1-  les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014

2-  un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;

3-  les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.

Declaration de TVA : comment faire apparaitre les regularisations sur la CA3?

Déclaration fiscale CA3  :  comment faire apparaitre ses régularisations sur votre déclaration de TVA?

Tva déductible :
Trop déduit sur 2010 : 1000
Donc , il faudrait tenir compte de ce montant on l’ajoutant à la ligne n° 15 Tva antérieurement déduite à reverser
Ligne 3c : le montant hors taxes correspondant à la tva de 1960€ = 10000€
Ligne 08 : colonne base hors taxe : le total des lignes 01-02-2A-03-3A-3B-3C : 30000€ et colonne taxe due : la tva 19.6% correspondante : 5880€ dans l’exemple

consulter ou télécharger l’exemple de la CA3 avec toutes ses régularisations Modèle de ca3

télécharger la CA3 2012 cerfa TVA 3310 CA3 2012 N° 10963 17

 

TELEPROCEDURES FISCALES : DATES LIMITES 2012 2013 2014

DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES  ET PAIEMENT PAR INTERNET :

Il existe deux modes de transmission :

Mode EFI :  Via votre espace abonnés sur le site des impôts :

Accédez à votre espace abonné
Créez votre espace abonné
En savoir plus sur l’espace abonné

Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.

les déclarations concernées  par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts

• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler  des déclarations fiscales :

  • A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
  • A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100

Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures  impots.gouv

fiscalNews vous remercie

Factures à tva 5.50% reglées sur 2012

les factures 2011 encaissées en 2012 gardent la TVA à 5.5%:

la FFB a obtenu de l’administration fiscale l’aménagement pour les factures datées de 2011 et dont les travaux sont achevés sur 2011 le maintien du taux de tva de 5.5% . Le complément de tva de 1.5% ne sera donc pas appliqué même si le règlement de la facture est fait sur 2012.

Fiscal News à votre service

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