TVA à 7% appliquée sue les encaissements 2012
ATTENTION : AMÉNAGEMENTS SUITE A L ‘INTERVENTION DE LA FFB :
1-RETENUE DE GARANTIE : TVA RESTE A 5.5% SI LES TRAVAUX SONT ACHEVÉS ET PAYES INTÉGRALEMENT AVANT LE 1/1/12 .
2-REGLEMENT DES FACTURES 2011 SUR 2012 : TVA RESTE A 5.5% SI LES TRAVAUX SONT ACHEVÉS ET FACTURES SUR 2011.
Pour les entreprises du bâtiments et tous les autres secteurs concernés par cette mesures de TVA à 7%:
Il faudrait savoir que le taux de TVA 7% concerne tous les encaissements 2012 quel que soit la date de la facture ou du devis, même pour des devis ou factures antérieurs au 1er janvier 2012.
Inciter les retardataires à vous régler avant le 1/01/2012, sinon un
un complément de TVA de 1.5 % ( 7%- 5.5%) sera appliqué.
Nous vous tiendrons plus amplement informée dès que les textes seront définitifs.
Fiscal NEWS
