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TVA intracommunautaire : Taux de change – Juin 2016

: mensuels. Juin 2016:

tva intracommunautaire
Ci-dessous une vidéo rappelant  le principes de la TVA intracommunautaire.

Vous devez avant de facturer s’assurer que le   donné par votre client est bien un numéro valide.

 Numéro de TVA intracommunautaire Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé…
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Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

En cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE, l’assujetti non redevable peut à tout moment demander un numéro de TVA qui n’est utilisé que dans le cadre de ses échanges intracommunautaires. Il s’agit d’une option, qui devient une obligation si le montant des acquisitions dépasse un seuil annuel fixé à 10 000 €. Si cette option est choisie, les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France.

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c’est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

les territoires français d’outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n’y a pas d’attribution de numéro d’identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises enregistrées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Si l’entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres) le site du service puiblique

Votre numéro de TVA Intracommunautaire, ainsi que celui de vos clients professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne, doivent figurer sur vos factures.

Sur le tableau ci-après les taux de change pour Juin 2016:

Les taux de change ci-dessous sont ceux du “Journal Officiel” français. Ils sont publiés l’avant-dernier mercredi d’un mois “M” et sont valables pour l’ensemble du mois “M+1” qui suit.

Taux de change pour la TVA intracommunautaire
TVA – Échange de biens dans l’UE – Taux de change pour Juin 2016 ( * )
Taux applicable pour le mois suivant la publication au JO, sous réserve de la mise en jeu de clauses de sauvegarde publiées dans le Feuillet
Pays 1 € = monnaie
Etats-Unis 1,1279 USD
Japon 123,38 JPY
Bulgarie 1,9558 BGN
République tchèque 27,022 CZK
Danemark 7,4373 DKK
Grande-Bretagne 0,77485 GBP
Hongrie 316,05 HUF
Lituanie euro (1) LTL
Pologne 4,3885 PLN
Roumanie 4,499 RON
Suède 9,3525 SEK
Suisse 1,1086 CHF
Islande 0 ISK
Norvège 9,2785 NOK
Croatie 7,488 HRK
Russie 73,7809 RUB
Turquie 3,3659 TRY
Australie 1,5521 AUD
Brésil 3,9891 BRL
Canada 1,4637 CAD
Chine 7,3714 CNY
Hong Kong 8,7575 HKD
Indonésie 15101,45 IDR
Israël 4,3277 ILS
Inde 75,546 INR
Corée du Sud 1 340,31 KRW
Mexique 20,7883 MXN
Malaisie 4,5697 MYR
Nouvelle-Zélande 1,6666 NZD
Philippines 52,624 PHP
Singapour 1,5539 SGD
Thaïlande 40,165 THB
Afrique du Sud 17,9156 ZAR
* Cours indicatifs du 18 mai 2016, ( JO du 19).

(1) Le 1er janvier 2015, la Lituanie est entrée dans la zone euro. Le taux de change contre euro a été fixé irrévocablement à 1 euro =3,45280 LTL.

Source : Eurotax.fr

TVA : autoliquidation – facturation client anglais

Facturation TVA intracommunautaire et auto liquidation:

prodouanes des deb

L’Angleterre fait partie de l’espace intracommunautaire. Donc TVA intracommunautaire.

  • vous ne facturez pas la TVA
  • vous devez indiquer sur la facture le numéro intracommunautaire  de votre client

  • vous devez porter la mention sur votre facture :

  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

 

  • vous devez aller sur le site de la douane pour faire une DES (déclaration européenne de services). Allez y sur le site des douanes

Exclusions

Ne sont pas concernées les opérations suivantes :
– services des agences de voyage ;
– services se rattachant à un immeuble ;
– prestations de transport de passagers ;
– activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
– ventes à consommer sur place ;
– locations de moyen de transport de courte durée
– services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Procédure

Les étapes préalables (quand on part de zéro…., par exemple après création en AE)

  • 1) appeller les impots (particuliers) dont vous dépendez, et leur demander de vous indiquer le SIE (Service des Impots des Entreprises) dont vous dépendez.
  • 2) appeller le SIE et leur demander comment procéder pour demander le N° de TVA intracommunautaire. Parfois une simple demande téléphonique suffit…
  • 3) Prodouanes : il faut faire une inscription dessus (obtenir le N° de TVA ne donne pas l’inscription automatique sur Prodouanes). Voir ci-dessous comment procéder.
  • 4) On déclare les montants payés uniquement sur le mois où l’argent arrive sur le compte bancaire.
  • 5) On peux toujours déclarer en arrière, pour corriger un oubli. Si on a fait une erreur, on peut la corriger durant le mois de saisie. Ensuite, on peut passer un montant opposé pour annuler la saisie.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur Pro.douane.gouv.fr/ (rubrique DES), le portail des téléservices douaniers. Il faut préalablement s’inscrire sur le même site ici.

L’utilisation du site est assez facile. Attention, on ne peut plus modifier une DES enregistrée après un mois. Il faut donc saisir une DES rectificative sur le même mois.

Dates limites de dépôt

  • 14 mai pour le mois d’avril 2014,
  • 12 juin pour le mois de mai 2014,
  • 11 juillet pour le mois de juin 2014,
  • 12 août pour le mois de juillet 2014,
  • 11 septembre pour le mois d’août 2014,
  • 11 octobre pour le mois de septembre 2014,
  • 14 novembre pour le mois d’octobre 2014,
  • 11 décembre pour le mois de novembre 2014,
  • 13 janvier 2015 pour le mois de décembre 2014.
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