Fiscal News : les échéances fiscaux d’octobre 2014
le 11 octobre 2014
– dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens)
- dépôt de la DES (déclaration européenne de services)
le 15 octobre 2014 :
- déposer la déclaration 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
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déposer les déclarations au titres des revenus des capitaux : la 2753 et 2777 dans le cadre de la retenue à la source et les prélèvements obligatoires
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dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers la 2777-D
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dépôt de la déclaration 2777-A ( acompte )
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la taxe sur les salaires : relevé de versement provisionnel n° 2501.
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solde de l’impôt sur les sociétés qui clôturent au 30/06/2014 : relevé de solde n° 2572
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la taxe foncière
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les impôts mensualisés : l’impôt sur le revenue ou d’autres comme la taxe fonciere et la taxe d’habitation , le 10 ème prélèvement mensuel
le 20 octobre 2014
- date limite de paiement des impôts fonciers par internet ou par mobile
le 24 octobre 2014
- la date limite de la déclaration de TVA régime simplifié ( c’est entre le 15 et le 24 selon le relevé )
le 31 octobre 2014
- Impôts sur les sociétés pour les entreprises clôturant au 31/07/2014 ( plus 15 jours si l’envoi est par TDFC ) : déclaration n° 2065 et ses annexes
la déclaration annuelle de TVA : CA12 pour les clôtures au 31/07/2014
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
– TVA : franchise en base , date limite d’option pour le paiement de TVA sur les acquisition intracom.
- TVA : date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire
TVA pour les agriculteurs redevables de la TVA sur option : formulaire de renonciation deux mois avant la fin de la période d’option auprès de la SIE.
