Teleprocedures Urssaf et CRC/IP : la date limite de dépôt:
– Règles de dépôt pour les URSSAF :
– l’heure limite de dépôt est midi le jour d’échéance
– un nouveau dépôt annule et remplace le précédent jusqu’à l’heure limite
– un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités
– Règles de dépôt pour les CRC/IP :
– l’heure limite de dépôt est minuit le jour d’échéance
– un télérèglement annule et remplace le précédent jusqu’à minuit 3 jours avant la date d’échéance renseignée dans le télérèglement (attention donc à vérifier cette date), ensuite il faudra attendre l’échéance suivante pour régulariser.
– un dépôt effectué après l’heure limite n’est pas rejeté mais expose le client à des pénalités
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