Dispositif loi scellier : Plafonds de ressources dans le secteur intermédiaire
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé dans les années précédentes de 2009 ou 2010 (prise de la plus avantageuse au locataire ) les plafonds de ressources dans le tableau suivant:
La déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers 2011 est conditionnée au respect de ses plafonds.
Défiscalisation Infos 2011
