les factures 2011 encaissées en 2012 gardent la TVA à 5.5%:
la FFB a obtenu de l’administration fiscale l’aménagement pour les factures datées de 2011 et dont les travaux sont achevés sur 2011 le maintien du taux de tva de 5.5% . Le complément de tva de 1.5% ne sera donc pas appliqué même si le règlement de la facture est fait sur 2012.
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