La demande de remboursement de TVA permet aux entreprises assujetties à la TVA de récupérer un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée. Cette situation est fréquente lors d’investissements importants, d’achats d’immobilisations, d’opérations à l’export ou lors du lancement d’une activité. Le remboursement peut représenter un levier important de trésorerie pour les entreprises.
Dans ce guide, découvrez les conditions, les formulaires à utiliser, les seuils applicables en 2026, les étapes à suivre et les erreurs à éviter pour obtenir rapidement le remboursement de votre crédit de TVA.
Table of Contents
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur les achats, frais et immobilisations est supérieure à la TVA collectée sur les ventes et prestations de services.
Exemple
| Opérations | Montant TVA |
|---|---|
| TVA collectée sur ventes | 3 000 € |
| TVA déductible sur achats | 5 500 € |
| Crédit de TVA | 2 500 € |
L’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA de 2 500 €.
Deux possibilités existent :
- Reporter le crédit sur les déclarations futures ;
- Demander son remboursement auprès de l’administration fiscale.
Qui peut demander un remboursement de TVA ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent demander un remboursement de crédit de TVA sous certaines conditions.
Sont notamment concernées :
- Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA)
- Entreprises individuelles
- Professions libérales
- Exploitations agricoles
- SCI soumises à TVA
- LMNP soumis à TVA
- Entreprises exportatrices
Les principales situations générant un crédit de TVA
1. Création d’entreprise
Lors du démarrage d’une activité, l’entreprise engage souvent des dépenses importantes avant de réaliser ses premières ventes.
Exemples :
- Achat de matériel
- Mobilier
- Informatique
- Véhicules utilitaires
- Travaux
La TVA sur ces dépenses peut être remboursée même sans chiffre d’affaires.
2. Achat d’immobilisations
L’acquisition d’équipements importants génère souvent un crédit de TVA.
Exemples :
- Machines industrielles
- Matériel informatique
- Véhicules professionnels
- Locaux soumis à TVA
3. Activité exportatrice
Les exportations étant généralement exonérées de TVA française, les entreprises exportatrices accumulent souvent des crédits de TVA importants.
4. Différence de taux de TVA
Certaines entreprises achètent avec un taux de TVA élevé et revendent avec un taux réduit.
Exemples :
- Secteur alimentaire
- Restauration
- Bâtiment
Cela peut générer régulièrement un crédit de TVA.
Conditions pour obtenir un remboursement de TVA
Pour que la demande soit acceptée :
Condition n°1 : être assujetti à la TVA
L’entreprise doit être redevable de la TVA.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base ne peuvent pas récupérer la TVA tant qu’elles ne sont pas soumises à la TVA.
Condition n°2 : disposer d’un crédit de TVA
Le crédit doit apparaître sur la déclaration CA3 ou CA12.
Condition n°3 : respecter les seuils minimums
Demande annuelle
Montant minimum :
150 €
Demande mensuelle ou trimestrielle
Montant minimum :
760 €
Quel formulaire utiliser ?
Le choix du formulaire dépend du régime de TVA.
| Situation | Formulaire |
|---|---|
| Réel normal | 3519-SD |
| Mini-réel | 3519-SD |
| RSI remboursement annuel | 3517-S-SD |
| RSI remboursement provisionnel | 3519-SD |
Le formulaire 3519-SD
Le formulaire 3519-SD est le document principal pour demander le remboursement d’un crédit de TVA.
Informations à renseigner
Identification de l’entreprise
- Raison sociale
- Adresse
- Numéro SIRET
- Numéro TVA intracommunautaire
Montant demandé
Le montant demandé doit correspondre au crédit déclaré.
Comment effectuer la demande en ligne ?
Depuis plusieurs années, la demande est réalisée via l’espace professionnel fiscal.
Étape 1
Connectez-vous à votre espace professionnel sur le portail fiscal.
Étape 2
Sélectionnez l’entreprise concernée.
Étape 3
Accédez à la rubrique TVA.
Étape 4
Choisissez :
- Formulaire 3519
- Ou formulaire 3517
selon votre régime.
Étape 5
Indiquez :
- La période concernée
- Le montant du crédit
- Le RIB
Étape 6
Validez la demande.
Pièces justificatives à conserver
L’administration peut demander :
- Factures d’achat
- Déclarations CA3
- Déclarations CA12
- Grand livre TVA
- Relevés bancaires
Demande de remboursement en régime réel normal
Déclarations mensuelles
Le remboursement est possible lorsque le crédit atteint 760 €.
Exemple
| Mois | Crédit |
|---|---|
| Janvier | 950 € |
L’entreprise peut demander immédiatement son remboursement.
Déclarations trimestrielles
Le crédit doit également atteindre 760 €.
Demande de remboursement en régime simplifié
Le régime simplifié permet :
Remboursement annuel
Minimum :
150 €
Remboursement provisionnel
Possible pour les immobilisations lorsque le crédit atteint 760 €.
Délais de remboursement
Les délais varient selon :
- La période fiscale
- Le montant demandé
- Les contrôles éventuels
En pratique, le remboursement intervient généralement après vérification du dossier par l’administration fiscale.
Comptabilisation du remboursement de TVA
Constatation du crédit
Compte :
44567 – Crédit de TVA à reporter
Demande de remboursement
Compte :
44583 – Remboursement de TVA demandé
Encaissement
Compte :
512 – Banque
Les erreurs à éviter
Oublier une facture
Une facture non conforme peut entraîner un rejet.
Mauvais montant déclaré
Le montant doit correspondre exactement à la déclaration TVA.
Coordonnées bancaires erronées
Un IBAN incorrect retarde le remboursement.
Justificatifs absents
L’administration peut suspendre le traitement du dossier.
Avantages du remboursement de TVA
Amélioration de la trésorerie
L’entreprise récupère rapidement des fonds.
Financement des investissements
Le remboursement permet de réduire l’impact financier des achats importants.
Réduction du besoin en fonds de roulement
Le crédit de TVA devient une ressource immédiate.
Cas particulier des entreprises nouvellement créées
Une entreprise en phase de création peut demander le remboursement de la TVA payée sur ses dépenses de lancement même sans avoir réalisé de chiffre d’affaires.
Cas des exportateurs
Les entreprises exportatrices bénéficient d’une procédure spécifique adaptée à leurs crédits de TVA récurrents.
FAQ – Demande de remboursement de TVA
Quel est le montant minimum pour demander un remboursement de TVA ?
150 € pour une demande annuelle et 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire 3519-SD ou le formulaire 3517-S-SD selon votre régime fiscal.
Une entreprise sans chiffre d’affaires peut-elle récupérer sa TVA ?
Oui, lorsqu’elle supporte de la TVA sur ses dépenses de démarrage.
Le remboursement est-il obligatoire ?
Non. L’entreprise peut choisir de reporter son crédit de TVA sur les périodes suivantes.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Oui, depuis l’espace professionnel fiscal.