Jusqu’au Vendredi 30 Septembre 2011
- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2011, doivent déposer la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Service des impots des entreprise SIE .
Les entreprises qui utilise la procédure TDFC ( envoi par voie électronique ) le délais est reporté au 15/10/2010
Pour les entreprises relevant de la DGE
le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Octobre).
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Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2011.
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Les redevables de l’ISF ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration ISF (Imprimé 2725).
Fiscal NEWS 2011 2012