Les prestataires de formation professionnelle exercent une activité fortement encadrée par le Code du travail. Parmi leurs obligations figure la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier (BPF), un document incontournable permettant à l’administration de contrôler la réalité de l’activité de formation.
Que vous soyez organisme de formation, formateur indépendant, centre de formation d’apprentis (CFA), association ou société spécialisée dans la formation professionnelle, vous devez connaître les règles relatives au BPF afin de conserver votre numéro de déclaration d’activité et continuer à exercer légalement.
Chaque année, plusieurs milliers d’organismes réalisent cette démarche auprès de l’administration via la plateforme Mon Activité Formation (MAF). L’absence de déclaration peut entraîner la caducité du numéro de déclaration d’activité.
Table of Contents
Qu’est-ce qu’un prestataire de formation professionnelle ?
Le terme « prestataire de formation professionnelle » désigne toute personne physique ou morale qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle.
Cela concerne notamment :
- les organismes de formation ;
- les formateurs indépendants ;
- les sociétés de conseil réalisant des formations ;
- les associations ;
- les centres de formation d’apprentis (CFA) ;
- les organismes spécialisés dans la VAE ;
- les organismes proposant des bilans de compétences.
Pour exercer légalement, le prestataire doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DREETS après sa première convention ou son premier contrat de formation.
Pourquoi le bilan pédagogique et financier est-il obligatoire ?
Le bilan pédagogique et financier permet à l’État :
- de vérifier la réalité de l’activité de formation ;
- de suivre l’utilisation des financements de la formation professionnelle ;
- d’établir des statistiques nationales ;
- de contrôler les organismes de formation ;
- de maintenir à jour la liste publique des organismes de formation.
Le BPF constitue donc un outil de transparence et de contrôle indispensable pour le secteur de la formation professionnelle.
Qui doit déposer un bilan pédagogique et financier ?
Le dépôt concerne :
| Structure | BPF obligatoire |
|---|---|
| Organisme de formation | Oui |
| Formateur indépendant | Oui |
| Société de conseil avec activité formation | Oui |
| Association de formation | Oui |
| CFA | Oui |
| Micro-entrepreneur formateur | Oui |
L’obligation s’applique dès lors que le prestataire dispose d’un numéro de déclaration d’activité. Même en l’absence de chiffre d’affaires ou de stagiaires, la déclaration reste obligatoire.
Que contient le bilan pédagogique et financier ?
Le BPF présente deux grandes catégories d’informations :
Les données pédagogiques
L’administration demande notamment :
- le nombre de stagiaires ;
- le nombre d’apprentis ;
- le nombre d’heures de formation ;
- les catégories de formations réalisées ;
- les spécialités de formation ;
- les modalités pédagogiques utilisées.
Les données financières
Le document comporte également :
- le chiffre d’affaires formation ;
- les financements OPCO ;
- les financements CPF ;
- les financements France Travail ;
- les financements des entreprises ;
- les financements publics ;
- les dépenses pédagogiques ;
- les achats de sous-traitance.
Le BPF doit refléter fidèlement l’activité du dernier exercice comptable clos.
Le formulaire Cerfa 10443
Le bilan pédagogique et financier repose sur le formulaire officiel :
Cerfa n°10443*17
Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative permettant de comprendre chaque rubrique à compléter.
Aujourd’hui, la saisie est principalement réalisée directement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation. Le formulaire papier n’est utilisé qu’à titre exceptionnel.
Télécharger le Cerfa 10443*17
Le Cerfa 10443*17 permet aux prestataires de formation professionnelle de déclarer leur bilan pédagogique et financier.
Comment déposer le BPF en 2026 ?
Étape 1 : Se connecter à EFP Connect
Le ministère du Travail a remplacé les anciens accès par la plateforme EFP Connect.
Le responsable de l’organisme utilise son compte pour accéder aux démarches administratives liées à la formation professionnelle.
Étape 2 : Accéder à Mon Activité Formation
La plateforme Mon Activité Formation permet :
- de déclarer son activité ;
- de mettre à jour ses coordonnées ;
- de transmettre le BPF ;
- de suivre son dossier administratif.
Étape 3 : Compléter les rubriques
Le déclarant renseigne :
- les informations d’identification ;
- les données pédagogiques ;
- les données financières ;
- les informations relatives aux formateurs.
Étape 4 : Vérifier les données
Une vérification minutieuse est indispensable avant validation.
Étape 5 : Valider la déclaration
Une fois validée, la transmission est effectuée directement auprès de la DREETS compétente.
Quelle est la date limite du BPF 2026 ?
Le Code du travail prévoit normalement une transmission avant le 30 avril de chaque année.
Toutefois, pour la campagne 2026, le ministère du Travail a accordé un report jusqu’au 31 mai 2026. La campagne de déclaration se déroule du 1er avril au 31 mai 2026.
| Événement | Date |
|---|---|
| Ouverture de la campagne | 1er avril 2026 |
| Date limite de dépôt | 31 mai 2026 |
| Support de dépôt | Mon Activité Formation |
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences importantes.
La principale sanction est la caducité de la déclaration d’activité.
L’organisme perd alors son numéro de déclaration d’activité et doit recommencer la procédure administrative pour poursuivre son activité de formation.
Conséquences pratiques de la perte du numéro de déclaration
Sans numéro de déclaration valide :
- impossibilité d’exercer légalement ;
- impossibilité d’obtenir des financements publics ;
- difficultés pour conserver ou obtenir Qualiopi ;
- retrait de la liste publique des organismes de formation.
Comment préparer efficacement son BPF ?
Les organismes performants ne préparent pas leur BPF au dernier moment.
Ils suivent leurs indicateurs tout au long de l’année :
Données pédagogiques
- nombre de sessions ;
- nombre de stagiaires ;
- taux de remplissage ;
- heures réalisées.
Données financières
- chiffre d’affaires ;
- sous-traitance ;
- coûts pédagogiques ;
- financement OPCO ;
- financement CPF.
Cette anticipation facilite considérablement la déclaration annuelle.
Les erreurs les plus fréquentes
Confondre exercice comptable et année civile
Le BPF est établi sur le dernier exercice comptable clos et non nécessairement sur l’année civile.
Oublier la sous-traitance
De nombreux organismes oublient d’intégrer certaines prestations réalisées par des sous-traitants.
Mauvaise ventilation des financements
Les financements doivent être répartis correctement selon leur origine :
- OPCO ;
- CPF ;
- entreprises ;
- particuliers ;
- collectivités.
Incohérences entre données pédagogiques et financières
Un chiffre d’affaires important associé à un faible volume horaire peut déclencher des contrôles.
BPF et certification Qualiopi
Même si le BPF et Qualiopi sont deux obligations distinctes, ils sont étroitement liés.
Lors d’un audit Qualiopi, certaines informations déclarées dans le BPF peuvent être vérifiées.
Une cohérence entre les deux dispositifs est donc essentielle.
Les CFA sont-ils concernés ?
Les centres de formation d’apprentis doivent également transmettre leur BPF chaque année.
Ils sont par ailleurs soumis à d’autres obligations spécifiques, notamment la transmission de données relatives à l’apprentissage auprès des organismes compétents.
Contrôles de la DREETS
La DREETS peut :
- contrôler les déclarations ;
- demander des justificatifs ;
- vérifier les pièces comptables ;
- comparer les données financières et pédagogiques.
Les organismes doivent donc conserver leurs justificatifs pendant plusieurs années.
Tableau récapitulatif des obligations
| Obligation | Prestataire concerné |
|---|---|
| Déclaration d’activité | Tous les organismes |
| Dépôt du BPF | Tous les organismes déclarés |
| Conservation des justificatifs | Tous |
| Mise à jour des coordonnées MAF | Tous |
| Respect des délais | Tous |
| Contrôle DREETS | Tous |
Bonnes pratiques pour éviter les erreurs
- Tenir à jour ses statistiques.
- Conserver toutes les conventions.
- Archiver les feuilles d’émargement.
- Contrôler la cohérence comptable.
- Préparer le BPF avant l’ouverture de la campagne.
- Vérifier les données avant validation.
- Conserver l’accusé de réception.
- Service Public – Déclaration et dépôt du BPF
- Mon Activité Formation (MAF)
- Campagne BPF 2026 – Ministère du Travail
- DRIEETS Île-de-France – Déclaration du BPF
- Centre Inffo – Guide BPF 2026
- Code du travail – Bilan pédagogique et financier
FAQ – Prestataires de formation professionnelle et bilan pédagogique et financier (BPF)
Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire permettant aux prestataires de formation professionnelle de rendre compte de leur activité pédagogique et financière auprès de l’administration. Il retrace notamment le nombre de stagiaires formés, les heures de formation réalisées et les financements perçus.
Qui doit remplir un bilan pédagogique et financier ?
Tous les organismes disposant d’un numéro de déclaration d’activité doivent transmettre un BPF, qu’il s’agisse d’une société, d’une association, d’un centre de formation d’apprentis (CFA), d’un formateur indépendant ou d’un micro-entrepreneur exerçant une activité de formation professionnelle.
Le BPF est-il obligatoire même sans activité de formation ?
Oui. Même lorsqu’aucune action de formation n’a été réalisée durant l’exercice concerné, le prestataire doit transmettre son bilan pédagogique et financier. L’absence d’activité peut toutefois entraîner la caducité du numéro de déclaration d’activité.
Quelle est la date limite de dépôt du BPF ?
La campagne de déclaration est généralement ouverte au printemps. Pour 2026, le dépôt doit être effectué selon le calendrier publié par le ministère du Travail sur la plateforme Mon Activité Formation.
Comment transmettre le bilan pédagogique et financier ?
Le dépôt s’effectue en ligne via la plateforme Mon Activité Formation (MAF) accessible depuis EFP Connect. La déclaration papier n’est admise que dans des situations exceptionnelles.
Quel formulaire utiliser pour le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier repose sur le formulaire officiel Cerfa n°10443. Toutefois, la majorité des déclarations sont désormais réalisées directement en ligne sur Mon Activité Formation.
Quelles informations doivent figurer dans le BPF ?
Le document comprend notamment :
- le nombre de stagiaires ;
- le nombre d’heures de formation ;
- les actions réalisées ;
- le chiffre d’affaires formation ;
- les financements reçus ;
- les dépenses liées à l’activité de formation ;
- les informations relatives aux formateurs.
Les formateurs indépendants sont-ils concernés ?
Oui. Les formateurs indépendants titulaires d’un numéro de déclaration d’activité sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que les organismes de formation.
Les micro-entrepreneurs doivent-ils déposer un BPF ?
Oui. Le régime fiscal ou social de l’entreprise n’a aucune incidence sur cette obligation. Un micro-entrepreneur exerçant une activité de formation doit transmettre son BPF chaque année.
Que risque un organisme qui ne dépose pas son BPF ?
L’absence de dépôt peut entraîner la caducité de la déclaration d’activité. L’organisme perd alors son numéro de déclaration et doit effectuer une nouvelle demande pour poursuivre son activité de formation.
Le BPF est-il lié à la certification Qualiopi ?
Oui, indirectement. Bien que le BPF et Qualiopi soient deux obligations distinctes, les données déclarées dans le BPF peuvent être examinées lors d’un audit Qualiopi afin de vérifier la cohérence de l’activité de formation.
Faut-il conserver des justificatifs après le dépôt du BPF ?
Oui. Les organismes doivent conserver les conventions de formation, contrats, feuilles d’émargement, factures et pièces comptables permettant de justifier les informations déclarées.
Les CFA doivent-ils remplir un bilan pédagogique et financier ?
Oui. Les centres de formation d’apprentis sont également soumis à l’obligation de transmission du BPF chaque année.
Comment corriger une erreur après validation du BPF ?
En cas d’erreur détectée après l’envoi de la déclaration, il convient de contacter rapidement la DREETS compétente afin de connaître la procédure de rectification applicable.
Quelle différence entre le BPF et la déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité permet d’obtenir un numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation. Le bilan pédagogique et financier est ensuite transmis chaque année pour démontrer la poursuite effective de l’activité.
Un organisme peut-il être contrôlé après le dépôt du BPF ?
Oui. La DREETS peut procéder à des contrôles administratifs et financiers afin de vérifier l’exactitude des informations transmises et la conformité des actions de formation réalisées.
Où trouver la notice officielle du BPF ?
La notice officielle est disponible sur les sites du ministère du Travail et de l’administration française. Elle détaille les règles de remplissage de chaque rubrique du formulaire.
Les financements CPF doivent-ils être déclarés dans le BPF ?
Oui. Les sommes perçues au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) doivent être intégrées dans les rubriques financières correspondantes.
Que faire si l’organisme change d’adresse ou de dirigeant ?
Toute modification importante concernant l’organisme doit être signalée via la plateforme Mon Activité Formation afin de maintenir les informations administratives à jour.
Le BPF concerne-t-il uniquement les organismes de formation privés ?
Non. Les organismes publics, parapublics, associatifs ou privés exerçant une activité de formation professionnelle sont concernés dès lors qu’ils disposent d’un numéro de déclaration d’activité.