Fiscalité du patrimoine : Réforme de l’ISF adopté

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Fiscal News : L’Assemblée Nationale a voté la réforme de l’ISF

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Prévu dans l’article 1 du Projet de loi de finances rectificative
pour 2011 PLFR 2011 , l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune ISF a été voté .

voici le LIEN vers l’article 1 voté sur la réforme de l’ISF extrait du site ‘assemblée-nationale.fr : l’article 1 du PLFR pour 2011.


le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté officiellement le mardi 14 juin 2011. Scrutin public: 320 contre 220.
Fiscal NEWS 2011

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