ISF 2013 : Nouveautés plus un coup de massue à venir à partir de 2013
Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012
un retour au barème d’avant 2011 est prévue par le nouveau gouvernement à partir de 2013.
les principaux points concernant la loi actuelle :
l’impôt n’est plus progressif . il est appliqué au premier euro suite à un allégement du barème ( Reforme Sarkozy 2011 ) . Aussi, La contribution exceptionnelle sur la fortune prévue dans la réforme fiscale Hollande ne devrait pas être plafonnée.
les changements prévus sont :
1- Retour à l’ancien bareme
2-La contribution exceptionnelle sur la fortune :
Elle concerne les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros.Elle est calculée selon le barème d’avant la reforme 2011.
3-Une contribution exceptionnelle déplafonnée.
la liste est consultable sur le site du service public la liste iSF 2012
Biens totalement ou partiellement exonérés
Plusieurs catégories de biens ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, sous certaines conditions :
- Biens professionnels
- Droits de propriété littéraire et artistique
- Droits de la propriété industrielle
- Rentes, pensions et indemnités
- Titres faisant l’objet d’un engagement de conservation
- Titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux
- Titres de PME et parts de certains fonds
- Placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l’étranger
- Bois et forêts et parts de groupements forestiers
- Biens ruraux donnés à bail, parts de groupements forestiers agricoles (GFA) et de groupements fonciers ruraux (GFR)
En savoir plus
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Fiscal News 2012
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