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Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées les seuils d’exonération de la contribution additionnelle de 3% à l’IS sur les distributions pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont : – moins de 250 salariés – le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – le total du […]
DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES ET PAIEMENT PAR INTERNET : Il existe deux modes de transmission : Mode EFI : Via votre espace abonnés sur le site des impôts : Accédez à votre espace abonné Créez votre espace abonné En savoir plus sur l’espace abonné Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire […]
Impôts sur les sociétés : le relevé d’acompte sur excel Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre. les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société […]