Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : partie particuliers

les mesures phares présentés le 1/10/2012 sont :

– Salariés à domicile : passage aux cotisations sur la base du salaire réel
>  La possibilité de cotiser au forfait sera supprimée ;
> Les aides à domicile pour personnes âgées et les aides spécifiques à la garde des enfants
de moins de 6 ans
– Retraités : création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
>  « afin de partager l’effort de solidarité entre les générations », les pensions de retraite
seront soumises à une contribution additionnelle de 0,15% en 2013 puis 0,30% en
2014 ;
>  Les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu en seront exemptés.

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