#CICE BTP 2015 , la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90 – comment rectifier si vous avez appliquer la majoration de 10%.
La majoration du CICE pour les entreprises relevant du secteur du bâtiment donc d’une caisse de congés payés obligatoire a changé.
Jusqu’en 2014 le CICE devait être majoré de 10% pour les entreprises btp .
En 2015, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90.
Si vous avez établi la déclaration 2079 CICE 2015 sur lesquelles vous ne devez plus mentionner que les salaires et le montant du CICE, n’étant pas informer du nouveau calcul vous avez appliqué l’ancienne majoration.
Voici la démarche à suivre afin de rectifier votre erreur :
- rectifier en ligne les 2079-CICE-SD et 2573 ;
- adresser un courrier papier à votre SIE expliquant les raisons des rectifications, qui le transmettra éventuellement aux services chargés d’examiner vos demandes.
C’est quoi le CICE :
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE a pour objectif d’alléger le coût du travail.
TELECHARGER LE FORMULAIRE :Cerfa n°15252*02
Autre numéro : 2069-RCI-SD
Le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être déposé par toutes les entreprises qui déclarent des réductions ou des crédits d’impôt. Pour certains crédits d’impôt, ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique.
Pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.
SIMULATEUR CICE :
LE LIEN DIRECTE VERS LE SIMULTEUR
TEXTES DE REFERENCE : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 du 1er juillet 2015 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html
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