Skip to main content

Agenda fiscal octobre 2014

Calendrier fiscal octobre 2014

faire simple gouv

1 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
11 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777).
15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite du versement de l’acompte dû (déclaration n° 2777-A) au titre :
– de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
– du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement.
15 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2014.
15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières.
15 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières.
24 octobre TVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
31 octobre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 octobre TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
31 octobre TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
31 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

Agenda fiscal septembre 2014

Fiscalité 2014 : Septembre , les échéances à respecter

2571k is relevé de solde

01 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
11 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
11 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2014.
15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2014 (déclaration n° 2777).
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).
15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2014.
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
30 septembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières.
Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer