#Avantages fiscaux du centre de gestion agrée : la date limite pour adhérer est le 31/5/2016.
Bénéficiez de réductions fiscales réservées aux adhérents du centre de gestion agrée, à savoir :
- La non-majoration de 25 % de leur résultat imposable ( Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’une Association de Gestion Agréée est majoré de 25 % )
- La #déduction de l’impôt sur le revenu des 2/3 des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dans la limite de 915 € lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime micro, – L’article 199 quater B du CGI réserve la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est de 915 €. Il est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 32190 en 2015. cette réduction est plafonnée à compter du 01/01/2016 à 2/3 des frais engagées.
- La déduction intégrale du salaire du conjoint qui participe effectivement à l’activité de l’entreprise. À compter du 01.01.2016, la déduction du salaire du conjoint sera plafonnée à 17.500€, que le praticien soit ou non membre d’une Association Agréée.
#Les dates limites pour bénéficier des réductions fiscales pour l’exercice 2016.
- au plus tard le 31 mai 2016 si leur exercice comptable débute le 1er janvier,
- dans les 5 mois du début de leur activité ou de l’ouverture de leur exercice comptable.
Rappel sur le statut du conjoint salarié :
Le conjoint salarié doit répondre aux conditions suivantes:
– participer de façon effective à l’activité de l’entreprise, et ce à titre professionnel et habituel
– recevoir un salaire au moins égal au SMIC, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l’entreprise. Et enfin être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
