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Clandrier fiscal octobre 2014

Fiscal News : les échéances fiscaux d’octobre 2014

calendrier fiscal News

 

 

le 11 octobre 2014

– dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens)

  • dépôt de la DES (déclaration européenne de services)

le 15 octobre 2014 :

  • déposer la déclaration 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
  • déposer les déclarations  au titres des revenus des capitaux : la 2753 et 2777  dans le cadre de  la retenue à la source et les prélèvements obligatoires

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers la 2777-D

  • dépôt de la déclaration 2777-A  ( acompte  )

  • la taxe sur les salaires : relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • solde de l’impôt sur les sociétés qui clôturent  au 30/06/2014 : relevé de solde n° 2572

  • la taxe foncière

  • les impôts mensualisés : l’impôt sur le revenue ou d’autres comme la taxe fonciere et la taxe d’habitation , le 10 ème prélèvement mensuel

le 20 octobre 2014

  • date limite de paiement des impôts fonciers par internet ou par mobile

le 24 octobre 2014

  • la date limite de la déclaration de TVA régime simplifié ( c’est entre le 15 et le 24 selon le relevé )

le 31 octobre 2014

  • Impôts sur les sociétés  pour les entreprises clôturant au 31/07/2014 ( plus 15 jours si l’envoi est par TDFC )  : déclaration n° 2065 et ses annexes
  • la déclaration annuelle  de TVA : CA12 pour les clôtures au 31/07/2014

  • – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

    –  TVA : franchise en base  , date limite d’option pour le paiement de TVA sur les acquisition intracom.

    • TVA : date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire
  • TVA  pour  les agriculteurs redevables de la TVA sur option : formulaire de renonciation deux mois avant la fin de la période d’option auprès de la SIE.

  •  

     

     

    Agenda fiscal octobre 2014

    Calendrier fiscal octobre 2014

    faire simple gouv

    1 octobre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
    11 octobre Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.
    15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2753) ;
    – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777).
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite de :
    – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
    – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777-D).
    15 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
    Date limite du versement de l’acompte dû (déclaration n° 2777-A) au titre :
    – de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
    – du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement.
    15 octobre Taxe sur les salaires
    Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
    15 octobre Sociétés soumises à l’IS
    Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2014.
    15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
    Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières.
    15 octobre 10ème prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés
    20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
    Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières.
    24 octobre TVA – régime simplifié
    Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
    31 octobre TVA – franchise en base
    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
    31 octobre TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
    Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
    31 octobre TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
    (Modalités de renonciation)
    Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2014 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
    31 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2014
    Date limite de dépôt de :
    – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
    – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    – la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
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