Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions : seuils d’exonerations

Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont : moins de 250 salariés le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros le total du bilan est inférieur […]