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Dossier : TVA

1.TVA :  DÉFINITION ET PRINCIPES

fiche de paye excel

La TVA est un impôt qui se classe dans la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires et qui frappe le consommateur final.

L’entreprise collecte la TVA (TVA collectée) auprès de ses clients et la paye à ses fournisseurs (TVA déductible). La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise.

La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

2. LES TAUX DE TVA

  • 2,5 % : Médicaments, journaux…

  • 10 % : Produits alimentaires, agriculture, pêche, livres, spectacles…

  • 20 % : Reste

3. CALCUL DE LA TVA A DECAISSER

Remarque : la TVA à décaisser peut être négative (crédit de TVA). Il peut être déduit de la TVA à payer du mois suivant ou remboursé par l’Etat.

TVA à décaisser = TVA collectée sur les ventes

– TVA déductible sur autres biens et services (charges)

– TVA déductible sur les immobilisations

– Crédit de TVA antérieur

4. COMPTABILISATION DE LA TVA

La TVA collectée et la TVA déductible se comptabilisent avec les factures.

Les écritures comptables s’enregistrent au centime près. Il peut donc y avoir des différences d’arrondis.

Ecriture n°1 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’une TVA à payer

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44571 Etat, TVA collectée

X

44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X

44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X

44551 Etat, TVA à décaisser

X

658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X

Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°2 : Comptabilisation de la déclaration de TVA dans le cas d’un crédit de TVA

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44571 Etat, TVA collectée

X

44567 Etat, crédit de TVA à reporter

X

44566 Etat, TVA déductible sur autres biens et services

X

44562 Etat, TVA déductible sur immobilisations

X

658 Charges diverses de gestion courante (arrondis)

X

Ou 758 Produits divers de gestion courante (arrondis)

X

 

Ecriture n°3 : Comptabilisation du paiement de la TVA à l’Etat

 

Nature du document : Déclaration de TVA
Numéro :
Nom du tiers : Etat Date : Fin de mois

N° compte

Nom du compte

Débit

Crédit

44551 Etat, TVA à décaisser

X

512 Banque

X

Fiscal: Demande de remboursement de TVA

Faire une demande de remboursement de TVA


CA3 3310 Ligne 26 inscrire le montant du remboursement demandé sur le formulaire 3519 : par exemple 5000€
Votre demande de remboursement doit être faite sur le formulaire 3519
A telecharger ici

3310-CA3 ( C.E.R.F.A : 10963*16) CA3 3310 DECLARATION TVA

3519 ( C.E.R.F.A : 11255*11) 3519 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA

Imprimé : 3310-A ( C.E.R.F.A : 10960*19):  ca3 3310 ANNEXE

Vous pouvez également telecharger un modèle de la lettre à accompagner à vos formulaires 3310 et 3519. MODELE LETTRE DEMANDE REMBOURSMENT DE TVA
N’oubliez pas de joindre un RIB.
Fiscal news 2011

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011


Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011:
Exonération 100% :

  1. Titres  de PME opérationnelles européennes
  2. Biens professionnels sous certaines conditions.
  3. Droits de la propriété industrielle
  4. Objets d’antiquité , de collection ou d’art
  5. Parts de groupements fonciers ruraux GFR
  6. Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs….

Exonération partielle :

  1. Titres de sociétés , pour 75% de leur valeur détenus par les salariés et les dirigeants ( voir les conditions)
  2. Bois , forets et parts de groupements forestiers
  3. Parts ou actions (pacte fiscale) pour 75% de leur valeur
  4. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles GFA

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]
@fiscalnews

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial

Fiscal famille : Comment calculer le quotient familial



La caisse d’allocations familiale (CAF) se base sur le quotient familiale pour déterminer éligibilité et le montant des aides accordées sous conditions de ressources.

Voici la formule pour calculer le quotient familial (QF)

1/12 des ressources annuelles + les prestations versées par la Caf divisé par le nombre de parts (b)

(a)  les prestations suivantes

sont exclues:Complément de ressources retour au foyer, prime de déménagement, Paje,Ars, Aeeh, Complément Aah pour retour au foyer.

(b): le nombre de parts :
Couple ou personne isolée :  2 parts
une demie part pour chacun des premier et deuxième enfants
une part pour le troisième enfant
et une demie part pour chaque enfant de plus.


Fiscal news vous remercie

fiscal News : Impôts 2011: Plafonnement du quotient familial

Impôt sur le revenu 2011: Plafonnement du quotient familial




(Article 197-2 CGI)

1 – Plafonnement du quotient familial : le cas général est de   2336€

2- Dans le cas des contribuables  qui sont célibataires, divorcés ou bien séparés  pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge s’élève a  4040€

3- Le cas des contribuables qui sont  veufs, célibataires, divorcés ou bien  séparés et qui ont élevé seuls  un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq  ans , et  également qui au titre de l’imposition des revenus  2008  ont bénéficié d’une majoration de quotient familial  (suivant  le dispositif transitoire)  : 680€

4-Dans le  cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants: le plafonnement du quotient familial s’élève à 897€




Fiscal NEWS vous remercie

Fiscal : Prestataires de formation professionnelle, bilan pédagogique et financier

Télécharger le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10




le formulaire bilan pédagogique et financier Cerfa n° 10443*10 doit être transmis avant le 30 avril de chaque année à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

le formulaire bilan pédagogique et financier devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n’est plus en vigueur.

Télécharger cerfa_10443-10

Notice explicative pour le bilan pédagogique et financier

fiscal News vous remercie

Calcul des frais kilométriques 2010 : voitures et deux roues

Calcul des frais kilométriques 2010 :

voitures   ET deux roues < 50 cm3 –   deux roues > 50 cm3





Calcul des frais kilométriques selon le nouveau barème kilométrique revalorisé

voir l’article suivant pour visualiser le tableau du nouveau barème des indemnités kilométriques 2011 POUR LES REVENUS 2010

FISCAL : Barème kilométrique 2011 revalorisé le 14 avril: Auto

Indice de référence des loyers au 1er trimestre 2011

Indices de référence des loyers 1trim2011

Indice de référence des loyers 1trim 2011
Révision des baux d’habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
1er tr. 2010 2e tr. 2010 3e tr. 2010 4e tr. 2010 1er tr. 2011
% sur 1 an 117,81
+ 0,09 %
118,26
+ 0,57 %
118,70
+ 1,10 %
119,17
+ 1,45 %
119,69
+ 1,60 %

Au premier trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 119,69. Sur un an, il augmente de 1,60 %.

Historique de l’Insee : indice de référence des loyers

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers base 100 au 4e trimestre 1998
Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de parution au Journal Officiel
4e trimestre 2010 119,17 +1,45% 16/01/2011
3e trimestre 2010 118,70 +1,10% 16/10/2010
2e trimestre 2010 118,26 +0,57 22/07/2010
1e trimestre 2010 117,81 +0,09 16/04/2010
4e trimestre 2009 117,47 -0,06 17/01/2010
3e trimestre 2009 117,41 +0,32 16/10/2009
2e trimestre 2009 117,59 +1,31 25/07/2009
1er trimestre 2009 117,70 +2,24 17/04/2009
4e trimestre 2008 117,54 +2,83 17/01/2009
3e trimestre 2008 117,03 +2,95 21/11/2008
2e trimestre 2008 116,07 +2,38 17/07/2008
1er trimestre 2008 115,12 +1,81 19/04/2008
4e trimestre 2007 114,30 +1,36 16/02/2008
3e trimestre 2007 113,68 +1,11 14/02/2008
2e trimestre 2007 113,37 +1,24 14/02/2008
1er trimestre 2007 113,07 +1,44 14/02/2008
4e trimestre 2006 112,77 /// 14/02/2008
3e trimestre 2006 112,43 /// 14/02/2008
2e trimestre 2006 111,98 /// 14/02/2008
1er trimestre 2006 111,47 /// 14/02/2008


Fiscal indices de référence des loyers 2011

Paye outils : fiche de paye 2011 pour Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée

Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée :

bulletin de salaire 2011 sous excel


Accueil familial d’une personne handicapée ou âgée
Articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

bulletin de paye : Smic au 1/01/2011

Télécharger le fichier excel ici 

> bulletin de paie 2011 accueil personne handicapée ou agée


LES TAUX DES COTISATION SALARIALES ET PATRONALES 2011

Cotisations salariales : Taux
Sécurité sociale (maladie, vieillesse) 7,50%
AGFF 0,80%
IRCEM 3,00%
CSG non imposable sur 97% du brut 5,10%
CSG + RDS (imposables) sur 97% du brut 2,90%
Total des retenues salariales : 19,30%
Salaire net de l’accueillant (= salaire brut – retenues salariales) :
Salaire imposable (salaire net + CSG et RDS imposables) :
Cotisations patronales : taux
URSSAF* : Contribution solidarité autonomie 0,30%
Accident du travail 1,10%
IRCEM 4,50%
AGFF 1,20%
FNAL 0,10%
Total des retenues patronales : 7,20%
Total des charges sociales versées par l’employeur à l’URSSAF

Fiscal News : Frais supplémentaires de repas 2011

Régime des frais réels: évaluation des frais supplémentaires de repas



Les modalités d’évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d’option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04. Voir le tableau suivant

Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 :

Montants par repas en 2010 (rappel) en 2011
Valeur du repas pris au foyer 4,35 € 4,40 €
Dépense supplémentaire de repas (lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision [1] 4,35 € 4,40 €


Fiscal News 2011

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