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Contrôle fiscal : les mesures d’une nouvelle approche

Plan contrôle citoyen : cinq mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

fraude fiscale

La grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts.

Le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire. Il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.

Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux,

dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. Aussi, et dans un intérêt partagé, le Gouvernement a-t-il annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises.

Celles-ci portent sur cinq axes :

  1. Mettre en place une politique de prévention fiscale;
  2. Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées;
  3. Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise;
  4. Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle;
  5. Mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.

Ces mesures sont cohérentes avec la ferme volonté du Gouvernement.

En savoir plus

  Le plan d’action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

Mesures fiscales contre la fraude

 

 

 

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011


Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011:
Exonération 100% :

  1. Titres  de PME opérationnelles européennes
  2. Biens professionnels sous certaines conditions.
  3. Droits de la propriété industrielle
  4. Objets d’antiquité , de collection ou d’art
  5. Parts de groupements fonciers ruraux GFR
  6. Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs….

Exonération partielle :

  1. Titres de sociétés , pour 75% de leur valeur détenus par les salariés et les dirigeants ( voir les conditions)
  2. Bois , forets et parts de groupements forestiers
  3. Parts ou actions (pacte fiscale) pour 75% de leur valeur
  4. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles GFA

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]
@fiscalnews

Fiscal Agenda : Echéances de la CVAE

Les échéances de la CVAE :




Si la CVAE ( cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ) de l’année précédente s’élève à plus de 3000€ (CGI art.1679 septies) :

1- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un acompte de 50% de la CVAE doit être versé.
2- au plus tard le 15 septembre : un deuxième acompte égal à 50% de la CVAE d’après la valeur ajouté indiquée sur l’imprimé 2059-E colonne B de la dernière déclaration du résultat.

3- le solde de cette taxe est fixé au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai ( en 2011 cette date est reportée au 10 mai )

Voir l’article suivant pour s’informer sur le solde et la liquidation de la CVAE : Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011
Comment comptabiliser cette taxe:
pour les acomptes : utiliser les comptes 447000 vers 512000
et pour les solde : le compte 630000 vers 447000

Telecharger les imprimés fiscaux de la CVAE ici: les tableaux de  la répartition des ETPT en fonction des différents types d’implantations.

1330-CVAE-SD ( C.E.R.F.A : 14030*02) :

1330-CVAE-SD ( C.E.R.F.A : 14030*01) :

Fiscal Agenda: Solde de la CVAE reporté au 10 mai 2011

Solde de CVAE 2010 : le report du paiement au 10/05/2011




les entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles dont le chiffre d’affaire CA est au moins égal à 500 000 €
Solde de la CVAE 2010 se fait via la déclaration 1329-DEF

Télécharger la 1329-DEF ( C.E.R.F.A : 14357*01)

Obligation de La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE

Le service de paiement en ligne de la CVAE est ouver du 26 avril 2011 sur le site des impots : http://www.impots.gouv.fr dans la rubrique : espace abonnés des professionnels.

les services des impôts ont reporté la date limite du paiement du solde de la CVAE  exceptionnellement au 10 mai 2011
Fiscal Agenda de fiscalNews vous remercie

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