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Dividendes 2012 | hausse des prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les autres produits de placement

Augmentation de 2% des prélèvements sociaux de 13.5% à 15.5% à partir du 1er juillet 2012.


Le taux global des prélèvements sociaux passe  à 15,50 % à partir de juillet 2012 sur les produits de placement payés à compter de 01/07/2012

les produits de placements en question :

  1. les dividendes
  2. les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe
  3. les plus-values immobilières
  4. les plus-values sur certains biens meubles.

Télécharger les formulaires pour les dividendes  2012

Imprimé N° 2777 – C.E.R.F.A N° 10024*18 – 2012

Notice 2777 NOT

Télécharger tous les cerfas 2777  sur le site impot.gouv

vous pouvez rechercher l’adresse du  service des impôts  pour l’envoie du formulaire  : adresse du service compétent

Fiscal news à votre service

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conseil des ministres

PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG




Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy   le 29/1/12  ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12.

les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion fiscale , le développement de la formation et l’allégement du cout du travail .

Par contre les particulier se verront leurs charges augmentées suite à l’augmentation du taux normal de la TVA à 21,2 % surtout dans un climat de hausse de chômage et d’incertitude économique continue.

les objectif visés par cette première loi de finances  après le redressement des finances publiques  sont entre autre  :

  1. l’allégement du cout du travail  avec un nouveau barème des allocations familiales ( un gain pour les entreprises d’environ 13Md€ )
  2. le développement des formations en alternance
  3. la mise en place d’une taxation des transactions financières : secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine
  4. Renforcer les mesures de la lutte contre l’évasion fiscale.

Cet allégement du coût du travail sera financé par l’augmentation du taux de TVA normal à 21.2% et par le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine de 2 points.

PLFR 2012 est  déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale  le 8/2/12.

Fiscal News 2012

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