Pour la campagne déclarative 2015, les entreprises (IR et IS) clôturant leurs comptes le 31 décembre doivent déposer au plus tard le 5 mai 2015 les déclarations CA12, de CVAE et de résultats.
Le délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours est supprimé dans la mesure où toutes les entreprises (quel que soit leur chiffre d’affaires) sont désormais tenues de télétransmettre leurs déclarations.
Toutefois, à titre exceptionnel pour 2015 et pour la dernière fois, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n° 1330 CVAE.
Entreprise clôturant ses comptes le 31 décembre 2014
Date limite
CA12 5 mai 2015 Non applicable CVAE 15 mai 2015
Déclaration de résultats 15 mai 2015
Paiement de l’IS 15 mai 2015
Attention !
Pour bénéficier du délai supplémentaire en 2015, il faut cocher la case « mention expresse » et indiquer dans la rubrique que l’entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC.
Les entreprises dont la date de clôture de leur exercice est autre que le 31 décembre peuvent bénéficier en 2015 d’un délai supplémentaire de transmission TDFC de 15 jours sous la même condition.
