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Dividendes 01/2013 hors de France: Date dépôt 2778 DIV reporté au 15/03/2013

La déclaration des dividendes perçus hors de France : Nouvelle  date au plus tard le 15/03/2013

Parce que  l’imprimé n°2778-DIV est arrivé trop tard , l’administration a décidé de reporter la date de la déclaration (et le paiement) des prélèvements sur les dividendes et revenus assimilés payés en janvier 2013 par un établissement payeur établi hors de France au  15 mars 2013.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT ET RETENUE À LA SOURCE :

Télécharger 2777

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE
COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ASSOCIÉS
DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Télécharger 2777D

Télécharger la notice explicative  ici

Lieu de Dépôt :

Recette des Non-Résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX – FRANCE

Tél. : + 33 (0)1 57 33 82 00

Déclaration2778 :revenu fixe de source européenne Fiscal

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Fiscal.


Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne.

Télécharger la déclaration 2778 :declaration 2778

la notice 2778: notice declaration 2778

Vous devez indiquer sur votre déclaration no 2042 le montant des revenus perçus en 2010 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art.1417-IV).

Reportez sur les lignes 2DA, 2DH et 2EE de votre déclaration 2042k  :

  • les sommes indiquées sur le justificatif no 2561 ter que vous a adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 117 quater et 125 A) ;
  • les produits de placement à revenu fixe de source européenne (établissement payeur établi un Etat membre de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein) déclarés sur l’imprimé no 2778 (CGI, art. 125 D) ;
  • les dividendes de source étrangère déclarés sur l’imprimé no 2778 DIV (CGI, art. 117 quater).

Indiquez :

  • ligne 2DA, les revenus des actions et parts de sociétés soumis au prélèvement libératoire de 18 % (CGI, art. 117 quater) ;
  • ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (CGI, art. 125 A et 125 D). Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant ;
  • ligne 2EE, les autres revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A et 125 D). le site Impot.gouv.fr

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