Dispositif loi scellier : Plafonds de ressources dans le secteur intermédiaire

Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé  dans les années précédentes de 2009  ou 2010 (prise de la  plus avantageuse au locataire ) les plafonds de ressources dans le tableau suivant:plafonds-de-loyer-scellier-pour-20111

La déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers 2011 est conditionnée au respect de ses plafonds.


Défiscalisation Infos 2011

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...