Face à la montée des fraudes fiscales à l’international, l’article 61 de la loi de finances 2025 introduit un changement fort : l’administration fiscale pourra désormais contrôler jusqu’à dix ans en arrière en cas d’incorrecte domiciliation à l’étranger. Cette mesure cible ceux qui prétendent vivre hors de France pour échapper à l’impôt. Elle renforce la […]
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Étiquette : évasion fiscale
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier en conse
PLFR 2012 met en ouevre les reformes fiscales de la TVA et la CSG Les reformes annoncées par le président Nicolas Sarkozy le 29/1/12 ont été adopté par le conseil des ministres le 8/2/12. les grandes lignes de cette reforme dont le grand objectif est de redresser les finances publiques par la lutte contre l’évasion […]