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Fiscal News : au plus tard le 30/09/2011 déposer l’imprimé IS 2065 et l’mprimé ISF 2725 , opter pour le paiement de la TVA

Jusqu’au Vendredi 30 Septembre 2011

– Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2011, doivent déposer la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Service des impots des entreprise SIE .

Les entreprises qui utilise la procédure TDFC ( envoi par voie électronique ) le délais est reporté au 15/10/2010

Pour les entreprises relevant de la DGE

le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 Octobre).

– Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2011.

– Les redevables de l’ISF ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration ISF (Imprimé 2725).

Fiscal NEWS 2011 2012

fiscal News : Impôts 2011: Plafonnement du quotient familial

Impôt sur le revenu 2011: Plafonnement du quotient familial




(Article 197-2 CGI)

1 – Plafonnement du quotient familial : le cas général est de   2336€

2- Dans le cas des contribuables  qui sont célibataires, divorcés ou bien séparés  pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge s’élève a  4040€

3- Le cas des contribuables qui sont  veufs, célibataires, divorcés ou bien  séparés et qui ont élevé seuls  un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq  ans , et  également qui au titre de l’imposition des revenus  2008  ont bénéficié d’une majoration de quotient familial  (suivant  le dispositif transitoire)  : 680€

4-Dans le  cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants: le plafonnement du quotient familial s’élève à 897€




Fiscal NEWS vous remercie

Fiscal News : Frais supplémentaires de repas 2011

Régime des frais réels: évaluation des frais supplémentaires de repas



Les modalités d’évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d’option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04. Voir le tableau suivant

Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 :

Montants par repas en 2010 (rappel) en 2011
Valeur du repas pris au foyer 4,35 € 4,40 €
Dépense supplémentaire de repas (lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision [1] 4,35 € 4,40 €


Fiscal News 2011

Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Fiscal News :  Comptes d’associés , taux limite de déduction des intérêts




Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos le :
– 31 mars 2011 : 3,76% ;
– 30 avril 2011 :3,76% ;

– 31 mai 2011 : 3,77%.

25/03/2011 minefe.gouv.fr

FiscalNEWS 2011

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