Skip to main content

Fiscalité du patrimoine : Réforme de l’ISF adopté

Fiscal News : L’Assemblée Nationale a voté la réforme de l’ISF




Prévu dans l’article 1 du Projet de loi de finances rectificative
pour 2011 PLFR 2011 , l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune ISF a été voté .

voici le LIEN vers l’article 1 voté sur la réforme de l’ISF extrait du site ‘assemblée-nationale.fr : l’article 1 du PLFR pour 2011.


le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté officiellement le mardi 14 juin 2011. Scrutin public: 320 contre 220.
Fiscal NEWS 2011

Fiscal news: ISF principaux biens exonérés

Impôt de solidarité sur la fortune 2011: Exonération fiscale 2011


Les principaux biens qui sont exonérés de l’Impôt de solidarité sur la fortune 2011:
Exonération 100% :

  1. Titres  de PME opérationnelles européennes
  2. Biens professionnels sous certaines conditions.
  3. Droits de la propriété industrielle
  4. Objets d’antiquité , de collection ou d’art
  5. Parts de groupements fonciers ruraux GFR
  6. Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs….

Exonération partielle :

  1. Titres de sociétés , pour 75% de leur valeur détenus par les salariés et les dirigeants ( voir les conditions)
  2. Bois , forets et parts de groupements forestiers
  3. Parts ou actions (pacte fiscale) pour 75% de leur valeur
  4. Biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles GFA

Calculette fiscale : Comparatif ISF ancien et nouveau barème [excel]
@fiscalnews

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...
 
%d blogueurs aiment cette page :

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer