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Fiscal NEWS : Date limite de dépôt de La taxe sur les surfaces commerciales

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : calcul en ligne Date limite de dépôt est le 15 juin

CALCULER  VOTRE TAXE SUR LE SITE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES





Redevables : les entreprises de vente au détail qui exploitent des surfaces supérieur à de 400 m²
et dont le chiffre d’affaires dépasse 460k€ Hors taxe.

les sociétés têtes de réseau dont l’ensemble de la surface de leurs établissements dépasse 4000m² doivent déposer auprès du SIE la déclaration récapitulative au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai : en 2011 c’est le 3mai

Télécharger la déclaration fiscale n° l’imprimé est 3350 : cette déclaration tascom doit etre souscrite pour chaque établissement de la même entreprise.

TASCOM imprimé n°3350-SD ici > Taxe sur les surfaces commerciales


Formulaire n°3351-SD  ici >  Déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales


fiscal News vous remercie

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Fiscal News : Frais supplémentaires de repas 2011

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Régime des frais réels: évaluation des frais supplémentaires de repas



Les modalités d’évaluation des frais supplémentaires de repas en cas d’option pour la déduction des frais réels et justifiés sont précisées au n° 76 du BOI 5 F-1-04. Voir le tableau suivant

Le tableau ci-après indique les montants applicables pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 :

Montants par repas en 2010 (rappel) en 2011
Valeur du repas pris au foyer 4,35 € 4,40 €
Dépense supplémentaire de repas (lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision [1] 4,35 € 4,40 €


Fiscal News 2011

Barèmes et chiffres utiles, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Paye outils : Apprentis bulletin de paye excel 2011

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Apprentis : Bulletin de salaire 2011  sous excel





fiche de paye pour apprentis à télécharger sous format excel
suivre le lien suivant


fiche de paie apprenti 2011

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Paye Outils: le salaire des apprentis: le salaire net est égal au salaire brut

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Tableau des pourcentages par rapport au SMIC


Tranche d’âge 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année*
moins de 18 ans 25 37 53 68
18-20 ans 41 49 65 80
21 ans et plus 53 61 78 93

*) Pour mémoire, la 4ème année est uniquement prévue pour les personnes handicapées.

Tableau des salaires mensuels bruts** en euros

formule de calcul : 9,00€ (SMIC horaire) x 35 x 52 / 12 x pourcentage du barème « Minimum »

Tranche d’âge 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
moins de 18 ans 341,25 505,05 723,45 928,20
18-20 ans 559,65 668,85 887,25 1 092,00
21 ans et plus 723,45 832,65 1 064,70 1 269,45

**) le salaire des apprentis est exonéré des cotisations sociales salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires non imposées par la loi, dans ce cas il est possible que des cotisations complémentaires soient déduites du salaire net.
Montant mensuel d’une majoration de 15% : 204,75€, pour le SMIC horaire de 9,00€.

Voir l’article suivant pour télécharger le modèle de bulletin de paye 2011 pour les apprentis sous format excel.

FiscalNews vous remercie et vous conseille l’utilisation de FiscalNews Recherche pour vos recherches.

voici le lien pour faire vos simulations :



FiscalNews.fr

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Fiscal Excel:Télécharger le relevé d’acompte 2571K sur excel

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Impôts sur les sociétés  : le relevé d’acompte sur excel




Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au plus tard le 15émé jour du mois suivant chaque trimestre.
les acomptes sont en fonction de la date de cloture de l’exercice de chaque société. Par exemple : une société clôturant son exercice au 31/03/N , son premier acompte correspond au 15/06/N-1 au lieu de 15/03/N pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

la déclaration s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571 et de solde n° 2572 déposés au service des impôts.
voir l’article suivant :  Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011
Impôts surles sociétés : relevé d(‘acomptes sur excel ici :

impots sur les societes RELEVE D ACOMPTE IS 2571K

Déclarations et notices, IS-Impôts sur les Sociétés, Outils fiscaux et sociaux, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Fiscalité: Télécharger le relevé 2572 : le solde de l’IS étapes à suivre

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Télécharger IS relevé de solde

IS RELEVE DE SOLDE

Les étapes à suivre pour la déclaration 2572

1- Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l’IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL

2-Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d’impôt ou crédits d’impôt
faites une recherche via Fiscal News Search pour télécharger les imprimés fiscaux

Echéances, IS-Impôts sur les Sociétés, , , , , , , , , , , , , ,

Fiscalité: l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel

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IFA à payer au plus tard le 31/03

les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 15 000 000 HT sont dispensées de l’IFA Impôt Forfaitaire Annuel.

Echéances, IFA, , , , , , , , , , , ,

Fiscalité: Acompte d’IS et IFA à verser au 15 mars 2011

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Acompte d’Impôts sur les sociétés  et IFA (Impôts forfaitaire annuel )



Impôts sur les sociétés et contributions 2011

Télécharger aussi la notice 2571-k

notice 2571 k Impôts-sur-les-sociétés-et-contributions-2011

Les sociétés soumises à l’IS doivent acquitter un acompte d’IS et de contributions assimilées au  15 mars 2011 au plus tard,ainsi que L’IFA.

Dispense de l’IFA pour les sociétés dont le CA est inférieur à 15 000 000 HT

Vous pouvez les payer en ligne

suivre ce lien  Payer IFA via Impot.gouv

Attention : la suppression de l’IFA  initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.

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