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Fiscal Agenda : la déclaration 2753 et la retenue à la source (RAS)

Imprimé fiscal 2011 : 2753-SD ( C.E.R.F.A : 10966*07)




La déclaration doit être déposée en un exemplaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration de celui au cours duquel les intérêts ont été payés. Pour le mois de Mars , vous devez souscrire une déclaration 2753 et payer  la retenue à la source au plus tard le 15 avril.

Si le montant total à payer est supérieur à 1500 €, vous devez opérer obligatoirement un virement direct à la Banque de France.

Service des impôts des entreprises étrangères

Télécharger  la déclaration 2753 et payer la RAS Fiscal ici

Fiscal News vous remercie

Fiscalité: Déclaration de la Cerfa 2494 et paiement de la RAS fiscal


Déclaration de la retenue à la source 2494



la déclaration 2494 et  la RAS Fiscal
la souscription de la déclaration 2494 concerne les débiteurs ayant payé le mois précèdent  à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment )
La déclaration de la retenue à la source 2494 accompagne le versement au service des impôts des entreprises des sommes retenues.
Télécharger le formulaire CERFA 2494

declaration de la retenue à la source 2011 cerfa 2494 pdf remplissable

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