Le projet de #loi de finance rectificative pour 2015 sera adopté définitivement demain le 17/12/2015. Plusieurs mesures ont été ajoutées par les députes , A savoir: – le régime des dividendes intra-groupe : la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes. en 2016 le taux de la quote-part serait […]
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Étiquette : loi de finance
Le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Professionnels
Mesures presentés dans PLFSS 2013 : les principales mesures du projet de loi de finance A- Travailleurs indépendants : réforme des prélèvements sociaux 1- Cotisations maladie : Uniformisation du taux des cotisations à 6,5% à la totalité des revenus; Pour les revenus inférieurs à 14 500 euros, réduction de la cotisation minimale qui […]
