, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90 – comment rectifier si vous avez appliquer la majoration de 10%.

cice 2015

 

La majoration du CICE  pour les  entreprises relevant du secteur du bâtiment donc d’une caisse de congés payés obligatoire a changé.

Jusqu’en 2014 le CICE devait être majoré de 10% pour les entreprises  btp .

En 2015, la majoration n’est plus de 10% mais de 100/90.

Si vous avez  établi la déclaration 2079 CICE 2015 sur lesquelles vous  ne devez plus mentionner que les salaires et le montant du CICE, n’étant pas informer du nouveau calcul vous avez  appliqué l’ancienne majoration.

Voici la démarche à suivre afin de rectifier votre erreur :

  • rectifier en ligne les 2079-CICE-SD et 2573 ;
  • adresser un courrier papier à votre SIE expliquant les raisons des rectifications, qui le transmettra éventuellement aux services chargés d’examiner vos demandes.

C’est quoi le CICE :

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE a pour objectif d’alléger le coût du travail.

 LE LIEN DIRECTE VERS LE SIMULTEUR

TEXTES DE REFERENCE : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 du 1er juillet 2015 disponible sur  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html 

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