Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées
les seuils d’exonération de la contribution additionnelle de 3% à l’IS sur les distributions pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont :
– moins de 250 salariés
– le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros
– le total du bilan est inférieur à 43millions d’euros
Télécharger le formulaires n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01)
Pour consulter le communiqué du 22 octobre 2012 de la DGFIP
