Fiscal News 2012 2013 : Contribution additionnelle à l’IS sur les distributions – Les entreprises exonérées les seuils  d’exonération de la contribution additionnelle  de 3% à l’IS  sur les distributions  pour l’echeance fiscal du 15/12/2012 sont : – moins de 250 salariés – le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros – le total du […]