Fiscal News 2011 : Taux de la retenue à la source

Retenue à la source
Taux applicable en 2011
Taux de 0 % Taux de 12 % (1) Taux de 20 % (1)
Durée de l’activité
ou de la période
correspondant
au paiement
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à
Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue
Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à
Année 14 245 € de 14 245 € à 41 237 € 41 327 €
Trimestre 3 561 € de 3 561 € à 10 332 € 10 332 €
Mois 1 187 € de 1 187 € à 3 444 € 3 444 €
Semaine 274 € de 274 € à 795 € 795 €
Jour ou fraction de jour 46 € de 46 € à 132 € 132 €
1 : Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Dernière modification le 06/01/2011
Quelques précisions :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un arrêté du 31 décembre 2010 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France.


Fiscal News vous remercie

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