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Exonérations fiscales sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Fiscal News : les différentes exonérations fiscales qui concernent les salaires



Exonération du salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole
Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire
Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale.
Exonération partielle du salaire des apprentis
Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants
Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant
Exonération de la contribution patronale au financement des chèques vacances
Exonération d’une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés
Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants
Exonération des indemnités de départ en retraite ou en préretraite
Exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail
Exonération des indemnités et prestations servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation
Exonération des vacations horaires et de l’allocation de vétérance versées aux sapeurs pompiers volontaires
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger
Exonération du pécule d’incitation au départ anticipé versé au personnel militaire
Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de
Exonération de la solde des appelés au service national, des indemnités versées dans le cadre de la coopération ou de l’aide technique aux réservistes en période d’instruction et aux volontaires civils
Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans
Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ( prime EDEN )
Exonération du revenu minimum d’activité ( RMA )
Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en France ( “primes d’impatriation” )
Exonération de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement
Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et de l’allocation de garde d’enfant à domicile
Exonération des allocations, indemnités et prestations d’assistance et d’assurance
Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies “longues et coûteuses”
Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie
Déduction des cotisations afférentes à certains régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires
Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise
Abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites
Régime spécial d’imposition des assistantes maternelles régies par l’article 773-1 du code du Travail
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d’achat d’actions levées à compter du 1er janvier 1990
Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises
Imposition selon un quotient spécifique des sommes versées au titre de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et des sommes versées aux anciens sociétaires du régime de retraite complémentaire
Pour plus d’information, veuillez vous référer aux services des impôts le plus proche : trouver le service des impôts compètent  et  le plus proche

 

Fiscal Indices et taux : Retenue à la source taux 2011

Retenue à la source : taux applicable en 2011 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères


Chaque année, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France

voici les tarifs applicable pour 2011 :

Taux de 12% pour la fraction des sommes nettes soumises à retenue :

Jour :  de 46 € à 132 €

Trimestre de 3 561 € à 10 332 €

Année de 14 245 € à 41 237 €

Mois de 1 187 € à 3 444 €

Semaine de 274 € à 795 €

Taux de 20% pour les fractions supérieures et 0% pour les fractions inférieurs à cette tranche de 12%

Si l’activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.

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