Taux de TVA  5.5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété à partir du 1er janvier 2015 Le projet de loi de finances pour 2015 envisage de réduire le taux de TVA  applicable aux opérations  d’accession sociale à la propriété dans le but de privilégier les particuliers aux revenus faibles. cette mesure fiscale est […]

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