Sage : Comment applique le nouveau taux de TVA en toute simplicité :
Le taux de TVA est passé à 20% :
voici les conditions afin de conserver le taux à 7% pour les devis et acomptes conclus sur 2013 sur les travaux dans les logements :
Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janvier 2014 :
1- les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014
2- un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
3- les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.