TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS

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Les sociétés sont soumises à la #taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont également soumis à cette taxe, les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

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NOTICE TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2855-sd_1987
Les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et des véhicules à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie des
véhicules utilitaires, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Sont expressément exonérés de la TVS :
– les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à
l’exécution d’un service de transport à la disposition du public ;
– les véhicules pris en location pendant une brève période,
– les véhicules fonctionnant avec certaines sources d’énergie.
Par ailleurs, sont également exonérés, à compter du 31 décembre 2016, les véhicules destinés
exclusivement à un usage agricole et depuis le 1er janvier 2017, les véhicules accessibles en fauteuils
roulants et relevant de la catégorie des véhicules utilitaires.
S’agissant des véhicules possédés ou utilisés par les sociétés, le montant de la TVS est égal à la
somme de deux composantes :
– une première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2),
soit de la puissance fiscale du véhicule selon sa date de mise en service ;
– une seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type
de carburant (essence et assimilé ou diesel et assimilé).
La première composante est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés
avant ou après le 1er janvier 2006.
Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en
circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif est fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Le tarif annuel est ainsi calculé en fonction d’un barème comportant huit tranches. Pour chaque
véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle
appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.

Pour les autres véhicules, le tarif applicable est fonction de leur puissance.

Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole qui émettent
au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de cette première composante.
À compter du 31 décembre 2016, sont également exonérées de la première composante du tarif de la
TVS les voitures particulières qui combinent l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole
liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour
du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
La seconde composante de la TVS est déterminée en fonction du niveau des émissions de polluants

atmosphériques par type de carburant.

La catégorie « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant
uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une
motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La catégorie « Essence et assimilés » comprend les autres véhicules non compris dans la catégorie
« Diesel et assimilé », hors véhicules électriques.
En effet, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique sont exonérés de la
seconde composante du tarif de la TVS .

Modalités déclaratives

Les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés changent :

• en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;

• en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;

• ensuite, la période d’imposition sera annuelle et ira du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les modalités déclaratives de la TVS vont dépendre du régime d’imposition à la TVA :

• si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2018.

• si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année 2018.

• si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.

Modalités de paiement

• lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement,

• si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).