DATES LIMITES DES DÉCLARATIONS FISCALES ET PAIEMENT PAR INTERNET :
Il existe deux modes de transmission :
Mode EFI : Via votre espace abonnés sur le site des impôts :
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Mode EDI : Via votre comptable ou au autre prestataire comme le portail net entreprise ou jedeclare.com.
les déclarations concernées par cette obligation : TVA – CVAE – IS – CFE – Ts
• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
• déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure ED I-TDFC);
• payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).
Dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de télé déclarer et télé régler des déclarations fiscales :
- A compter du 01/10/12 : pour toutes les entreprises soumises à l’IS
- A compter du 01/10/13 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l’IS
- A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises
NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100
Notice comment declarer et payer par internet – teleprocedures impots.gouv
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